Droit de jouissance jardin en copropriété
libellule
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houlgate -
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Bonjour,
Nous avons acheté un appartement en copropriété et en rez-de-chaussée auquel est rattaché un jardin de 20 m2 attenant à notre appartement. Nous ne disposons, conformément à notre acte de vente, que d'un droit de jouissance de ce terrain.
Néanmoins, il n'est pas précisé qu'il s'agit d'un droit de jouissance exclusif ou privatif.
Savez-vous s'il existe une différence entre droit de jouissance et droit de jouissance exclusif / privatif ? Si oui laquelle ?
Merci d'avance de vos réponses.
Nous avons acheté un appartement en copropriété et en rez-de-chaussée auquel est rattaché un jardin de 20 m2 attenant à notre appartement. Nous ne disposons, conformément à notre acte de vente, que d'un droit de jouissance de ce terrain.
Néanmoins, il n'est pas précisé qu'il s'agit d'un droit de jouissance exclusif ou privatif.
Savez-vous s'il existe une différence entre droit de jouissance et droit de jouissance exclusif / privatif ? Si oui laquelle ?
Merci d'avance de vos réponses.
A voir également:
- Droit de jouissance jardin en copropriété
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
3 réponses
Bonjour, privatif ou exclusif c'est pareil , mais le dictionnaire vous aurez donné la définition !
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
Merci de votre réponse !
Mais ma question concerne le fait que ni la mention exclusif, ni la mention privatif n'est associée au droit de jouissance dont nous disposons. Autrement dit, c'est un droit de jouissance "simple" puisqu'il n'est pas précisé qu'il est exclusif ou privatif (ce qui revient effectivement au même).
D'où mon interrogation : si rien n'est précisé, le caractère exclusif / privatif est-il sous-entendu lorsque l'on parle d'un droit de jouissance ?
En m'excusant pour le dérangement.
Cordialement.
Mais ma question concerne le fait que ni la mention exclusif, ni la mention privatif n'est associée au droit de jouissance dont nous disposons. Autrement dit, c'est un droit de jouissance "simple" puisqu'il n'est pas précisé qu'il est exclusif ou privatif (ce qui revient effectivement au même).
D'où mon interrogation : si rien n'est précisé, le caractère exclusif / privatif est-il sous-entendu lorsque l'on parle d'un droit de jouissance ?
En m'excusant pour le dérangement.
Cordialement.
Si je vous comprends bien, la jouissance exclusive permet de clôturer l'espace &, si elle n'est pas exclusive, vous ne pouvez pas clôturer. Etes-vous bien sûr ? car j'ai la jouissance exclusive d'un espace devant mon appartement à Paris & qui est en réalité un trottoir de 2M de profondeur, & les copropriétaires m'empêchent de clôturer au prétexte que je rendrai l'espace "privatif" alors que nous supportons tous les désagréments quotidiens (incivilités & autres) de la rue ?
Si je vous comprends bien, la jouissance exclusive permet de clôturer l'espace &, si elle n'est pas exclusive, vous ne pouvez pas clôturer. Etes-vous bien sûr ? car j'ai la jouissance exclusive d'un espace devant mon appartement à Paris & qui est en réalité un trottoir de 2M de profondeur, & les copropriétaires m'empêchent de clôturer au prétexte que je rendrai l'espace "privatif" alors que nous supportons tous les désagréments quotidiens (incivilités & autres) de la rue ?
Bonjour,
Le caractère exclusif de la jouissance garantit que vous êtes le seul copropriétaire à pouvoir jouir de cet espace, donc en pratique les autres copropriétaires ne peuvent l'emprunter ou s'installer dessus au quotidien. Néanmoins, cet espace reste la propriété de la copropriété et à ce titre il est interdit de construire quoi que ce soit sans l'accord de l'AG des copropriétaires (en particulier une clôture si celle-ci est fixe et définitive).
Bonne journée !
Le caractère exclusif de la jouissance garantit que vous êtes le seul copropriétaire à pouvoir jouir de cet espace, donc en pratique les autres copropriétaires ne peuvent l'emprunter ou s'installer dessus au quotidien. Néanmoins, cet espace reste la propriété de la copropriété et à ce titre il est interdit de construire quoi que ce soit sans l'accord de l'AG des copropriétaires (en particulier une clôture si celle-ci est fixe et définitive).
Bonne journée !
Je suis propriétaire d'un jardin situé devant mon studio, les copropriétaires veulent que je passe par un votre à l'assemblée générale pour le remplacement d'un grillage et d'une terrasse initialement en dalles béton pour des dalles en bois simplement posées sur le sol.
Est-ce une obligation ????? Merci
Est-ce une obligation ????? Merci
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