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Frais dépassants le dépot de garantie

bruno - 30 sept. 2009 à 13:10
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 16 sept. 2011 à 18:54
Bonjour,
je voudrais savoir si après état des lieux de sortie, dans le cas où les frais de travaux dépassent la somme du dépôt de garantie, le propriétaire peut exiger un paiement supplémentaire au locataire sortant, et si cette somme est plafonnée (à par exemple un pourcentage du dépôt de garantie), ou est-t-il en droit de réclamer plus ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
30 sept. 2009 à 13:24
le propriétaire est en droit de vous réclamer les frais des travaux que vous avez occasionné dans le logement en dégradant celui ci , et si le dépot de garantie ne suffit pas , évidemment que vous devez supporter les frais dépassants
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Kerluce
16 sept. 2011 à 16:30
Votre si grande assurance est fondée sur quels textes de loi ??? Une caution n'est elle pas une garantie plus qu'un acompte?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
16 sept. 2011 à 16:48
Jaqot a raison. La loi de 89 et le Code Civil rappèlent ceci entre les lignes ou explicitement.
Article 1732
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

(il = le locataire)

Article 1735
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
16 sept. 2011 à 16:50
Ah....au fait une caution est une personne qui se porte garante du paiement de la créance pour un tiers ....ici c'est un dépôt de garantie.
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
16 sept. 2011 à 18:54
bien vu lbigaret , vous avez l oeil !! (lol)
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