Frais dépassants le dépot de garantie
bruno
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jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si après état des lieux de sortie, dans le cas où les frais de travaux dépassent la somme du dépôt de garantie, le propriétaire peut exiger un paiement supplémentaire au locataire sortant, et si cette somme est plafonnée (à par exemple un pourcentage du dépôt de garantie), ou est-t-il en droit de réclamer plus ?
merci
je voudrais savoir si après état des lieux de sortie, dans le cas où les frais de travaux dépassent la somme du dépôt de garantie, le propriétaire peut exiger un paiement supplémentaire au locataire sortant, et si cette somme est plafonnée (à par exemple un pourcentage du dépôt de garantie), ou est-t-il en droit de réclamer plus ?
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Article 1732
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
(il = le locataire)
Article 1735
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.