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2 réponses
La question est : y a t-il eu un jugement ou non?!
S'il y a eu un jugement (vous condamnant à payer, voir en vous octroyant des délais), un certain nombre de sommes sont à régler, correspondant aux actes obligatoires (significations etc.) que vous pouvez connaitre en demandant au greffier en chef du tribunal d'instance le plus proche de votre domicile de verifier ce que vous demande l'huissier.
S'il n'y pas eu jugement, il n'y a pas ce qu'on apelle de décision executoire et donc aucun frais de recouvrement, retard, etc ne sont dus!! C'est l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Et si votre avaocat vous assigne en justice pour payer (ou payer plus vite), il vous suffit d'avoir fini de payer avant de passer en justice...ce n'est pas très bien mais apparement vous n'avez pas non plus a faire avec des gens trés bien à ce que j'ai compris (tous les avocats et tous les huissiers ne sont pas malhonnêtes, mais tous le monde aime l'argent)
S'il y a eu un jugement (vous condamnant à payer, voir en vous octroyant des délais), un certain nombre de sommes sont à régler, correspondant aux actes obligatoires (significations etc.) que vous pouvez connaitre en demandant au greffier en chef du tribunal d'instance le plus proche de votre domicile de verifier ce que vous demande l'huissier.
S'il n'y pas eu jugement, il n'y a pas ce qu'on apelle de décision executoire et donc aucun frais de recouvrement, retard, etc ne sont dus!! C'est l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Et si votre avaocat vous assigne en justice pour payer (ou payer plus vite), il vous suffit d'avoir fini de payer avant de passer en justice...ce n'est pas très bien mais apparement vous n'avez pas non plus a faire avec des gens trés bien à ce que j'ai compris (tous les avocats et tous les huissiers ne sont pas malhonnêtes, mais tous le monde aime l'argent)
Bonjour..
Il me semble que l'huissier (Si il a un titre Exécutoire...) doit d'abord saisir le Compte Bancaire...
Quant à saisir des meubles pour 162 € je suis perplexe.. De toute façon comme dit au dessus il n'y a aucun frais si pas de Jugement.. La prescription pour frais d'Avocats est de 2 ans après le dernier impayé..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1751
Bonne suite..
Il me semble que l'huissier (Si il a un titre Exécutoire...) doit d'abord saisir le Compte Bancaire...
Quant à saisir des meubles pour 162 € je suis perplexe.. De toute façon comme dit au dessus il n'y a aucun frais si pas de Jugement.. La prescription pour frais d'Avocats est de 2 ans après le dernier impayé..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1751
Bonne suite..
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