Réglementation riviére 1 ère cat
floclejo
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La Maison de Martine -
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Bonjour,
J' ai la conccession par voix de DSP d'un terrain de camping situé le long d'une rivière de 1 ère catégorie.
Dans un premier temps je souhaiterais savoir si être locataire d'un terrain en bord de rivière confére les mêmes droit et devoir que le propriétaire?
Plus simplement est ce qu'en tant que locataire d'un terrain longeant une riviére de premiere cat on est également considéré comme locataire jusqu'au milieu du lit de la riviére?
Est ce qu'un propriétaire peu autoriser des travaux dans le lit de la dite rivière sans l'accord du locataire?
Je ne trouve nulle part l'article 431 du code rural qui est souvent évoqué mais introuvable pour ma part, pourriez vous m'affranchir sur ce texte et eventuellement me donner la maniére de me le procurer
Cordialement
Jean-Yves
J' ai la conccession par voix de DSP d'un terrain de camping situé le long d'une rivière de 1 ère catégorie.
Dans un premier temps je souhaiterais savoir si être locataire d'un terrain en bord de rivière confére les mêmes droit et devoir que le propriétaire?
Plus simplement est ce qu'en tant que locataire d'un terrain longeant une riviére de premiere cat on est également considéré comme locataire jusqu'au milieu du lit de la riviére?
Est ce qu'un propriétaire peu autoriser des travaux dans le lit de la dite rivière sans l'accord du locataire?
Je ne trouve nulle part l'article 431 du code rural qui est souvent évoqué mais introuvable pour ma part, pourriez vous m'affranchir sur ce texte et eventuellement me donner la maniére de me le procurer
Cordialement
Jean-Yves
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1 réponse
Salut citoyen,
Pour vous répondre d'une manière utile, il faudrait au moins connaîtres les conditions de votre contrat de bail,
ont peut déduire que le locataire dispose des mêmes droits de jouissance, mais il s'agit d'une simple supposition pas une affirmation.
En ce qui concerne, les rivières non navigables, les alluvions appartiennent aux riverains, conformément aux articles 556 et 557 du Code civil, (le petit livre rouge de Napoléon)...
L'article 556 du code civil, ne s'applique pas quand la rivière ou le fleuve est navigable, car à ce moment, il fait partie du domaine public, et le domaine public est imprescriptible et inaliénable.
En principe le curage des cours d'eau est de la responsabilité de l'administration, et il doit existe le long du cours d'eau une servitude de curage. (C. rural art. 101).
Il faut donc au moins trois codes, (civil, rural, et domaine public)
Salut citoyen
Pour vous répondre d'une manière utile, il faudrait au moins connaîtres les conditions de votre contrat de bail,
ont peut déduire que le locataire dispose des mêmes droits de jouissance, mais il s'agit d'une simple supposition pas une affirmation.
En ce qui concerne, les rivières non navigables, les alluvions appartiennent aux riverains, conformément aux articles 556 et 557 du Code civil, (le petit livre rouge de Napoléon)...
L'article 556 du code civil, ne s'applique pas quand la rivière ou le fleuve est navigable, car à ce moment, il fait partie du domaine public, et le domaine public est imprescriptible et inaliénable.
En principe le curage des cours d'eau est de la responsabilité de l'administration, et il doit existe le long du cours d'eau une servitude de curage. (C. rural art. 101).
Il faut donc au moins trois codes, (civil, rural, et domaine public)
Salut citoyen
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