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1 réponse
Il n'en a absolument pas le droit, de la même manière qu'il n'avait pas le droit de vous demander un chèque avant la signature du bail. Exigez la restitution du chèque, loi à l'appui :
article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 : "En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :- chèque de réservation de logement"
article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 : "En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :- chèque de réservation de logement"
La législation juridique et financière évolue en permanence...