A voir également:
- Récupération d'un chèque de réservation
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Confirmation de réservation - Guide
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de désistement chèque - Guide
1 réponse
Il n'en a absolument pas le droit, de la même manière qu'il n'avait pas le droit de vous demander un chèque avant la signature du bail. Exigez la restitution du chèque, loi à l'appui :
article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 : "En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :- chèque de réservation de logement"
article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 : "En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :- chèque de réservation de logement"