Que désigne "immeuble" devant la loi ?

paulb312 - 28 sept. 2009 à 20:56
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 28 sept. 2009 à 21:13
Bonjour,
Ma question s'adresse à des personnes qui s'y connaissent en droit et peut-être à d'autres.

L'article L1331-1 du code de la santé publique utilise le terme "immeuble",
le dictionnaire que j'ai regardé donne la définition suivante :
- Se dit d'un bien fixe, d'un fonds de terre et de ce qui y est incorporé (immeuble par nature).
- Se dit d'un bien meuble que la loi soumet au régime juridique des immeubles (immeuble par détermination de la loi).

Peut-on alors considérer que toutes les constructions habitables sont des immeubles ?


Bien cordialement,
et merci d'avance pour vos réponses.
Paul.
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1 réponse

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
28 sept. 2009 à 21:13
Bonsoir, en commençant par le début un meuble se déplace, se déménage, un immeuble peut s'acquérir que par un acte. Mais n'est pas obligatoirement habitable. Pouvent être des garages, des jardins d'ouvriers etc...
Amicalement Patrick.
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