Que désigne "immeuble" devant la loi ?
paulb312
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28 sept. 2009 à 20:56
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 28 sept. 2009 à 21:13
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soleilen73
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28 sept. 2009 à 21:13
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Bonsoir, en commençant par le début un meuble se déplace, se déménage, un immeuble peut s'acquérir que par un acte. Mais n'est pas obligatoirement habitable. Pouvent être des garages, des jardins d'ouvriers etc...
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.