Que désigne "immeuble" devant la loi ?
paulb312
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
Ma question s'adresse à des personnes qui s'y connaissent en droit et peut-être à d'autres.
L'article L1331-1 du code de la santé publique utilise le terme "immeuble",
le dictionnaire que j'ai regardé donne la définition suivante :
- Se dit d'un bien fixe, d'un fonds de terre et de ce qui y est incorporé (immeuble par nature).
- Se dit d'un bien meuble que la loi soumet au régime juridique des immeubles (immeuble par détermination de la loi).
Peut-on alors considérer que toutes les constructions habitables sont des immeubles ?
Bien cordialement,
et merci d'avance pour vos réponses.
Paul.
Ma question s'adresse à des personnes qui s'y connaissent en droit et peut-être à d'autres.
L'article L1331-1 du code de la santé publique utilise le terme "immeuble",
le dictionnaire que j'ai regardé donne la définition suivante :
- Se dit d'un bien fixe, d'un fonds de terre et de ce qui y est incorporé (immeuble par nature).
- Se dit d'un bien meuble que la loi soumet au régime juridique des immeubles (immeuble par détermination de la loi).
Peut-on alors considérer que toutes les constructions habitables sont des immeubles ?
Bien cordialement,
et merci d'avance pour vos réponses.
Paul.
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