Licenciement pour maladie non professionnelle
sos venus
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai été reconnu inapte au travail par le medecine du travail le 4/09/09, mon employeur a engagé une procèdure de licenciement, je dois me rendre a l'entretien préalable ce soir, la procèdure sera effective le 02/10 avec une délai de préavis de 2 mois non payé (car c'est une mlaldie non professionnelle) donc la fin de contrat officielle ne sera que le 02/12. apres renseignements, pole emploi m'indemnisera a compter du 02/10 si l'employeur me fourni l'attestation assedic. je souhaitais savoir s'il était normal que je ne sois pas payée par l'employeur entre le 04/09 at le 02/10 puisque je ne suis pas encore licenciée (ce n'est pas de mon fait si je ne peux pas me présenter au travail) ???? d'autre part, puis je demander a avoir le solde de tout compte en même temps de l'attestation employeur assedic car au moins cela me permettrait de souffler un peu financierement car je suis sans revenu ?????
merci pour votre réponse rapide car la procèdure est engagée et je dois me manifester avant le 02/10.
j'ai été reconnu inapte au travail par le medecine du travail le 4/09/09, mon employeur a engagé une procèdure de licenciement, je dois me rendre a l'entretien préalable ce soir, la procèdure sera effective le 02/10 avec une délai de préavis de 2 mois non payé (car c'est une mlaldie non professionnelle) donc la fin de contrat officielle ne sera que le 02/12. apres renseignements, pole emploi m'indemnisera a compter du 02/10 si l'employeur me fourni l'attestation assedic. je souhaitais savoir s'il était normal que je ne sois pas payée par l'employeur entre le 04/09 at le 02/10 puisque je ne suis pas encore licenciée (ce n'est pas de mon fait si je ne peux pas me présenter au travail) ???? d'autre part, puis je demander a avoir le solde de tout compte en même temps de l'attestation employeur assedic car au moins cela me permettrait de souffler un peu financierement car je suis sans revenu ?????
merci pour votre réponse rapide car la procèdure est engagée et je dois me manifester avant le 02/10.
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2 réponses
bonjour ,
pour être reconnu inapte , il faut aussi une contre visite medicale par la médecine du travail , donc le licenciement est abusif . conseil : se faire assister par une personne de l'inspection du travail (important ) . comme le délai est court , voir les articles du code du travail R.4624.22 et autre articles sur ce sujet . Tape sur Google "inaptitude visite médicale et licenciement " Voir texte cass.soc.16 Juin 2009,no 08-41519
Avec ces quelques clés d'entrée , tu pourras trouver tous les textes de lois relatifs à ton sujet de licenciement .
Bon courage , mais indique que le licenciement est abusif , et tu peux faire une demande en REFERE aux prud'hommes , tu es sure de gagner , même si ca prend un peut de temps .
pour être reconnu inapte , il faut aussi une contre visite medicale par la médecine du travail , donc le licenciement est abusif . conseil : se faire assister par une personne de l'inspection du travail (important ) . comme le délai est court , voir les articles du code du travail R.4624.22 et autre articles sur ce sujet . Tape sur Google "inaptitude visite médicale et licenciement " Voir texte cass.soc.16 Juin 2009,no 08-41519
Avec ces quelques clés d'entrée , tu pourras trouver tous les textes de lois relatifs à ton sujet de licenciement .
Bon courage , mais indique que le licenciement est abusif , et tu peux faire une demande en REFERE aux prud'hommes , tu es sure de gagner , même si ca prend un peut de temps .
oui c'est normal de ne pas être payé car il y a toujours un délai de carence que personne ne prend en charge
2ème point le référé n'est pas là pour régler ce problème
il faut aller sur le fond et je vous trouve bien optimiste de dire qu'on est sur de gagner
dans un procès personne n'est jamais sur de gagner
pour l'entretien préalable trop tard mais il aurait fallu vous faire accompagner d'un conseiller du salarié
2ème point le référé n'est pas là pour régler ce problème
il faut aller sur le fond et je vous trouve bien optimiste de dire qu'on est sur de gagner
dans un procès personne n'est jamais sur de gagner
pour l'entretien préalable trop tard mais il aurait fallu vous faire accompagner d'un conseiller du salarié
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