Licenciement pour maladie non professionnelle
sos venus
-
28 sept. 2009 à 17:53
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 30 sept. 2010 à 17:06
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 30 sept. 2010 à 17:06
A voir également:
- Licenciement pour maladie non professionnelle
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Formulaire maladie professionnelle s6100 - Guide
- Aaq arrêt maladie - Guide
- Forum rente maladie professionnelle de l'épaule ✓ - Forum salariés
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
2 réponses
bonjour ,
pour être reconnu inapte , il faut aussi une contre visite medicale par la médecine du travail , donc le licenciement est abusif . conseil : se faire assister par une personne de l'inspection du travail (important ) . comme le délai est court , voir les articles du code du travail R.4624.22 et autre articles sur ce sujet . Tape sur Google "inaptitude visite médicale et licenciement " Voir texte cass.soc.16 Juin 2009,no 08-41519
Avec ces quelques clés d'entrée , tu pourras trouver tous les textes de lois relatifs à ton sujet de licenciement .
Bon courage , mais indique que le licenciement est abusif , et tu peux faire une demande en REFERE aux prud'hommes , tu es sure de gagner , même si ca prend un peut de temps .
pour être reconnu inapte , il faut aussi une contre visite medicale par la médecine du travail , donc le licenciement est abusif . conseil : se faire assister par une personne de l'inspection du travail (important ) . comme le délai est court , voir les articles du code du travail R.4624.22 et autre articles sur ce sujet . Tape sur Google "inaptitude visite médicale et licenciement " Voir texte cass.soc.16 Juin 2009,no 08-41519
Avec ces quelques clés d'entrée , tu pourras trouver tous les textes de lois relatifs à ton sujet de licenciement .
Bon courage , mais indique que le licenciement est abusif , et tu peux faire une demande en REFERE aux prud'hommes , tu es sure de gagner , même si ca prend un peut de temps .
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 451
30 sept. 2010 à 17:06
30 sept. 2010 à 17:06
oui c'est normal de ne pas être payé car il y a toujours un délai de carence que personne ne prend en charge
2ème point le référé n'est pas là pour régler ce problème
il faut aller sur le fond et je vous trouve bien optimiste de dire qu'on est sur de gagner
dans un procès personne n'est jamais sur de gagner
pour l'entretien préalable trop tard mais il aurait fallu vous faire accompagner d'un conseiller du salarié
2ème point le référé n'est pas là pour régler ce problème
il faut aller sur le fond et je vous trouve bien optimiste de dire qu'on est sur de gagner
dans un procès personne n'est jamais sur de gagner
pour l'entretien préalable trop tard mais il aurait fallu vous faire accompagner d'un conseiller du salarié