Liquidation judiciaire profession libérale
tikettak
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Arthur -
Arthur -
Bonjour à tous,
Je suis profession libérale et je n'ai pas d'employés.
Après la période d'observation, j'ai été placé en redressement judiciaire (sauvegarde des entreprises).
Je ne vais pas pouvoir régler mon versement annuel qui sert à de régler mes créanciers.
je souhaiterais avoir des informations sur la suite des évènements étant donné que :
- Les dettes prises en comptes dans la procédures sont diverses et variées : aussi bien professionnelles (URSSAF, Caisse de retraite, TVA, banque pro ...) que personnelles (banque, prêts à la consommation, impôts sur le revenu)
- Je n'ai pas de bien mobilier et immobilier qui permette de régulariser les dettes
- Certains créanciers ont été forclos suite au jugement de redressement.
Mes questions sont donc les suivantes :
- Qu'advient-il de mon habitation (je suis locataire), mon administrateur va-t-il clôturer mon bail?
- Vais-je devoir payer toutes ces dettes jusqu'à leur remboursement total et ceci quelque soit leur nature?
- Les créances générées depuis la mise en redressement (URSSAF, CIPAV...) sont elles traitées différemment?
J'espère avoir été clair.
Je ne suis pas sûr d'avoir inscrit ce mail sur le bon forum (création d'entreprise?? ce n'est pas vraiment le cas mais je voyais pas où le mettre)
merci d'avance pour votre aide.
Je suis profession libérale et je n'ai pas d'employés.
Après la période d'observation, j'ai été placé en redressement judiciaire (sauvegarde des entreprises).
Je ne vais pas pouvoir régler mon versement annuel qui sert à de régler mes créanciers.
je souhaiterais avoir des informations sur la suite des évènements étant donné que :
- Les dettes prises en comptes dans la procédures sont diverses et variées : aussi bien professionnelles (URSSAF, Caisse de retraite, TVA, banque pro ...) que personnelles (banque, prêts à la consommation, impôts sur le revenu)
- Je n'ai pas de bien mobilier et immobilier qui permette de régulariser les dettes
- Certains créanciers ont été forclos suite au jugement de redressement.
Mes questions sont donc les suivantes :
- Qu'advient-il de mon habitation (je suis locataire), mon administrateur va-t-il clôturer mon bail?
- Vais-je devoir payer toutes ces dettes jusqu'à leur remboursement total et ceci quelque soit leur nature?
- Les créances générées depuis la mise en redressement (URSSAF, CIPAV...) sont elles traitées différemment?
J'espère avoir été clair.
Je ne suis pas sûr d'avoir inscrit ce mail sur le bon forum (création d'entreprise?? ce n'est pas vraiment le cas mais je voyais pas où le mettre)
merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Conséquences liquidation judiciaire profession libérale
- Liquidation indivision - Guide
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum ✓ - Forum surendettement
- Sans profession - Forum Formalités et papiers
- Forum liquidation judiciaire ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Justice
7 réponses
Êtes vous ou allez vous être placé en liquidation judiciaire ?
Si oui, vous perdrez tout vos bien matériel (tel que voiture, ordinateur, etc ...).
J'entends par là que vous perdrez aussi bien vos objets personnel que vos outils de travail.
Néanmoins, ils seront tenu de vous laisser un strict minimum, soit, un lit, un meuble, etc ..., ainsi que le montant du RMI. (Oui je sais c'est dégeulasse, il est préférable d'être salarié en France que profession libérale)
Pour votre logement, si cela avait été un bien vous appartenents, il aurait été vendu.
En cas de location, il me semble que nul ne peut rompre votre bail. (peut être que quelqu'un d'autre saura mieux vous répondre)
Une fois que tout ce qui vous appartient aura été absorbé et même si tout n'a pas été remboursé, il ne pourrons plus vous poursuivre pour ces dettes là.
Mais vous serez interdit de vous mettre a votre compte.
Tout ce que je peut vous conseiller, c'est de protéger vos bien avant la liquidatio
La loi Durteil vous permettra de protéger vos bien personnels, mais cela doit être fait devant notaire avant que la procédure ne soit entamé.
Bonne chance à vous, je sais ce que c'est et croyez moi, la justice française est très injuste et elle ne vous laissera rien.
Pensez à protéger vos biens dès que possible.
Si oui, vous perdrez tout vos bien matériel (tel que voiture, ordinateur, etc ...).
J'entends par là que vous perdrez aussi bien vos objets personnel que vos outils de travail.
Néanmoins, ils seront tenu de vous laisser un strict minimum, soit, un lit, un meuble, etc ..., ainsi que le montant du RMI. (Oui je sais c'est dégeulasse, il est préférable d'être salarié en France que profession libérale)
Pour votre logement, si cela avait été un bien vous appartenents, il aurait été vendu.
En cas de location, il me semble que nul ne peut rompre votre bail. (peut être que quelqu'un d'autre saura mieux vous répondre)
Une fois que tout ce qui vous appartient aura été absorbé et même si tout n'a pas été remboursé, il ne pourrons plus vous poursuivre pour ces dettes là.
Mais vous serez interdit de vous mettre a votre compte.
Tout ce que je peut vous conseiller, c'est de protéger vos bien avant la liquidatio
La loi Durteil vous permettra de protéger vos bien personnels, mais cela doit être fait devant notaire avant que la procédure ne soit entamé.
Bonne chance à vous, je sais ce que c'est et croyez moi, la justice française est très injuste et elle ne vous laissera rien.
Pensez à protéger vos biens dès que possible.
Rectification, je viens de m'informer, et le montant du RMI ne sera même pas conservé, toute vos liquidités seront absorbé.
Pour la loi dutreil, on me dit également que la procédure étant lancer avec votre période d'observation etc ..., cela ne sera pas possible.
Bon courage encore une fois. ;)
Pour la loi dutreil, on me dit également que la procédure étant lancer avec votre période d'observation etc ..., cela ne sera pas possible.
Bon courage encore une fois. ;)
la liquidation est toujours en cours.
La loi dont vous parler est justement la loi Dutreil il me semble, non ?
Malheureusement, nous avons découvert trop tard cette loi, et une fois la procédure en route, cette loi n'est pas applicable.
Les papiers doivent être fait devant notaire avant le début de la procédure de liquidation.
C'est la date d'enregistrement qui fait foi.
Avez vous toujours le droit de travailler ?
Avez vous un avocat ?
La loi dont vous parler est justement la loi Dutreil il me semble, non ?
Malheureusement, nous avons découvert trop tard cette loi, et une fois la procédure en route, cette loi n'est pas applicable.
Les papiers doivent être fait devant notaire avant le début de la procédure de liquidation.
C'est la date d'enregistrement qui fait foi.
Avez vous toujours le droit de travailler ?
Avez vous un avocat ?
Franchement, certaines personnes feraient mieux de se taire que de dire des bêtises sur ce forum, parce qu'il faut et archi faux de dire qu'une fois passée la procédure collective, on ne peut plus se mettre à son compte, personnellement, je suis entourée d'un juriste et d'un gestionnaire d'entreprise, et par la suite, je vais sans doute reprendre mon activité mais en tant qu'auto-entrepreneur, donc, je dis à cette personne que d'une part on peut reprendre une activité d'indépendant, mais qu'en plus, il suffit de ne pas être stupide, et de cacher au maximum, tout le matériel professionnel, que vous ne souhaitez pas que l'on vous saisisse et les remplacer par du vieux matériel ou un vieux bureau pourri, à la place, pour que ce soit ça qui soit saisi et pas le reste, faut quand même agir avec un peu de jugeote et de système D!
Julia
Julia
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Re bonjour,
une petite rectification : j'exerce mon activité depuis mon domicile. J'ai donc un bureau avec du mobilier, un ordi et 2 ou 3 autres objets liés au travail.
mais j'ai aussi d'autres mobiliers liés à la vie personnelle, TV, canapé, table, électroménager ...
Lors de la liquidation, il va certainement y avoir saisie de ces biens.
cela amène une question supplémentaire : tout est pris en compte, ou seulement le mobilier professionnel, ou seulement les mobiliers qui avaient été prise en compte lors de la période d'observation ?
merci d'avance
une petite rectification : j'exerce mon activité depuis mon domicile. J'ai donc un bureau avec du mobilier, un ordi et 2 ou 3 autres objets liés au travail.
mais j'ai aussi d'autres mobiliers liés à la vie personnelle, TV, canapé, table, électroménager ...
Lors de la liquidation, il va certainement y avoir saisie de ces biens.
cela amène une question supplémentaire : tout est pris en compte, ou seulement le mobilier professionnel, ou seulement les mobiliers qui avaient été prise en compte lors de la période d'observation ?
merci d'avance
pour l'instant je suis en redressement. je continue donc mon activité, mais j'ai beaucoup de mal a régler mes annuités.
J'ai lancé cette procédure en 2006.
J'ai été voir un avocat spécialisé en redressement des sociétés, mais la loi étant toute nouvelle à l'époque, il s'est complètement fourvoyé dans ses conclusions (en effet, je ne suis pas une société, et comme vous le disiez les dossiers pro et perso sont trop étroitement liés).
Voyant le coup venir, j'ai monté tout seul le dossier de demande de sauvegarde de mon activité.
J'ai eu une période d'observation d'un an et cela fait maintenant plus de 2 ans que je suis en redressement.
Aujourd'hui je ne trouve pas de conseil juridique spécialisé dans cette niche (redressement et liquidation des professions libérales)
J'ai lancé cette procédure en 2006.
J'ai été voir un avocat spécialisé en redressement des sociétés, mais la loi étant toute nouvelle à l'époque, il s'est complètement fourvoyé dans ses conclusions (en effet, je ne suis pas une société, et comme vous le disiez les dossiers pro et perso sont trop étroitement liés).
Voyant le coup venir, j'ai monté tout seul le dossier de demande de sauvegarde de mon activité.
J'ai eu une période d'observation d'un an et cela fait maintenant plus de 2 ans que je suis en redressement.
Aujourd'hui je ne trouve pas de conseil juridique spécialisé dans cette niche (redressement et liquidation des professions libérales)
bonjour a vous*
je vois votre post...mais je pense que maintenant la loi de sauvegarde pour les liberaux est aussi valable renseignez vous bien ,mais pourquoi ne pas aller simplement au tribunal de commerce ils vont vous orienter ce serait bien ,car vous etes en redressement depuis 2 ans comment ca?apres une période d'observation ,vous devez savoir ou vous allez ,surtout ce que le tribunal a décidé vous devriez etre en liquidation si la situation ne s'est pas arrangée!il faut se servir de cette loi de janvier 2006 mais c'est ce que vous avez fait,maintenant pour le mobilier,ils vendront tt ce qui peut etre saisi y compris dans le perso .pas facile mais vous pourrez rebondir +facilement
bien a vous
Mcd
je vois votre post...mais je pense que maintenant la loi de sauvegarde pour les liberaux est aussi valable renseignez vous bien ,mais pourquoi ne pas aller simplement au tribunal de commerce ils vont vous orienter ce serait bien ,car vous etes en redressement depuis 2 ans comment ca?apres une période d'observation ,vous devez savoir ou vous allez ,surtout ce que le tribunal a décidé vous devriez etre en liquidation si la situation ne s'est pas arrangée!il faut se servir de cette loi de janvier 2006 mais c'est ce que vous avez fait,maintenant pour le mobilier,ils vendront tt ce qui peut etre saisi y compris dans le perso .pas facile mais vous pourrez rebondir +facilement
bien a vous
Mcd
Par ailleurs, il est faux de dire que tous les biens personnels seront absorbés dans la procédure collective, comme je venais de le lire, par rapport à la télé, la voiture, etc, il ne faut pas déclarer tout ça, dans la liste des saisies, de ce qu'il faut absorber, tout simplement!
Célia
Célia
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me doutais un peu de la galère que ce dossier allait engendré et je vous remercie des informations que vous m'avez transmises.
Je vous souhaite bon courage ainsi qu'à votre maman.
Une petite question tout de même : Votre maman a-t-elle bénéficier de la loi de sauvegarde des entreprises (sous-entendu son activité a-t-elle été liquidée avant ou après janvier 2006. (A priori, cette loi permet de sauvegarder les biens personnels ??)
Je vous souhaite bon courage ainsi qu'à votre maman.
Pouvez vous me dire comment s'est terminé votre procedure ?
Ma Maman, qui est profession libérale et salariée vient d'être placée en RJ mais le passif étant tellement énorme, elle a demandé la conversion en liquidation. Elle a la possibilité d'avoir 1 temps plein salarié des qu'elle le veut.
Le mandataire nous a dit qu'une fois la liquidation prononcée, elle serait tranquille...Est ce vrai ? Peut il y avoir 1 saisie sur son nouveau salaire ?
Merci de vos infos. Je suis un peu perdue entre ce que le mandataire nous a dit et ce que je trouve sur le net.....
un seul exemple : on peut se retrouver sur la paille, par manque de clientèle, vos cotisations urssaf et autres impots pourront etre payés pendant quelques temps, et pas par la suite. Vous n'êtes pas frauduleux, il faut que le tribunal de grande instance et le conseil de l'ordre des médecins prouvent que vous avez fraudé, que vous en avez fait exprès de ne pas trop travaillé, d'avoir envoyé en suisse, la grande partie de vos revenus, et que vous jouez aux nantis, par exemple.... C'est ça le droit des affaires et le droit fiscal. Donc si vous arrivez normalement à prouver que vous avez une gestion saine de votre entreprise, personne ne peut vous mettre en redressement ni en liquidation, et cela signifie, que vous pouvez continuer à exercer librement, et retrouver une clientèle sans avoir votre réputation entachée.
les défintions en matière de gestion des entreprises, il faut les connaitre, pour faire face aux banquiers.
Alors peut être avez vous trop dépensé dernièrement : des ordonnances pele-mêle en grande quantité, ou des cartes de visite, un ecg, qui ne vous sert à rien, et là évidemment un médecin pourrait croire à un trouble bipolaire dans sa phase maniaque avec dépenses excessives et inconsidérées, oisiveté et prodigalité etc...et dans ce cas vous empêcher d'exercer... est ce que c'est clair, on vous mène en bateau.
je suis moniteur d'escalade et de canyon
je me suis mis en indépendant en 2007 puis après 2008 , suite à des pb persos bref, je n'ai plus ouvert mes courriers et n'ai rendu aucune déclaration de revenus (impôts, rsi etc )
je vais mieux
je me rends compte en ouvrant mes courriers que l'on me demande des charges forfétaires monstrueuses ...
me rends compte que je suis radié
j appelle l urssaf et ils me disent que je suis radié et en liquidation judiciaire !
le temps de contacter le liquidateur, la liquidation vient d être clôturée (le 27mai 2014)
sur le pv du tgi que la secrétaire du liqidateur vient de m 'envoyer par mail que je n'ai jamais habité l adresse qu'ils m'attibuent
je suis insolvable donc abandon des detees
ma question est la suivante :
ai je une chance pe pouvoir retravailler en indépendant dans le même métier (correspondant à mon seul diplôme professionnel ), comment et à quelles conditions ?
merci de m'éclairer
manu