Liquidation judiciaire profession libérale

Question

Bonjour à tous,

Je suis profession libérale et je n'ai pas d'employés.
Après la période d'observation, j'ai été placé en redressement judiciaire (sauvegarde des entreprises).
Je ne vais pas pouvoir régler mon versement annuel qui sert à de régler mes créanciers.
je souhaiterais avoir des informations sur la suite des évènements étant donné que : 
- Les dettes prises en comptes dans la procédures sont diverses et variées : aussi bien professionnelles (URSSAF, Caisse de retraite, TVA, banque pro ...) que personnelles (banque, prêts à la consommation, impôts sur le revenu)
- Je n'ai pas de bien mobilier et immobilier qui permette de régulariser les dettes
- Certains créanciers ont été forclos suite au jugement de redressement.

Mes questions sont donc les suivantes :
- Qu'advient-il de mon habitation (je suis locataire), mon administrateur va-t-il clôturer mon bail?
- Vais-je devoir payer toutes ces dettes jusqu'à leur remboursement total et ceci quelque soit leur nature?
- Les créances générées depuis la mise en redressement (URSSAF, CIPAV...) sont elles traitées différemment?

J'espère avoir été clair.
Je ne suis pas sûr d'avoir inscrit ce mail sur le bon forum (création d'entreprise?? ce n'est pas vraiment le cas mais je voyais pas où le mettre)
merci d'avance pour votre aide.

raziel211 · Accepted Answer

Êtes vous ou allez vous être placé en liquidation judiciaire ?

Si oui, vous perdrez tout vos bien matériel (tel que voiture, ordinateur, etc ...).
J'entends par là que vous perdrez aussi bien vos objets personnel que vos outils de travail.
Néanmoins, ils seront tenu de vous laisser un strict minimum, soit, un lit, un meuble, etc ..., ainsi que le montant du RMI. (Oui je sais c'est dégeulasse, il est préférable d'être salarié en France que profession libérale)

Pour votre logement, si cela avait été un bien vous appartenents, il aurait été vendu.
En cas de location, il me semble que nul ne peut rompre votre bail. (peut être que quelqu'un d'autre saura mieux vous répondre)

Une fois que tout ce qui vous appartient aura été absorbé et même si tout n'a pas été remboursé, il ne pourrons plus vous poursuivre pour ces dettes là.
Mais vous serez interdit de vous mettre a votre compte.

Tout ce que je peut vous conseiller, c'est de protéger vos bien avant la liquidatio
La loi Durteil vous permettra de protéger vos bien personnels, mais cela doit être fait devant notaire avant que la procédure ne soit entamé.

Bonne chance à vous, je sais ce que c'est et croyez moi, la justice française est très injuste et elle ne vous laissera rien.
Pensez à protéger vos biens dès que possible.

tikettak · Answer

Re bonjour,
une petite rectification : j'exerce mon activité depuis mon domicile. J'ai donc un bureau avec du mobilier, un ordi et 2 ou 3 autres objets liés au travail.
mais j'ai aussi d'autres mobiliers liés à la vie personnelle, TV, canapé, table, électroménager ...
Lors de la liquidation, il va certainement y avoir saisie de ces biens.
cela amène une question supplémentaire : tout est pris en compte, ou seulement le mobilier professionnel, ou seulement les mobiliers qui avaient été prise en compte lors de la période d'observation ?

merci d'avance

raziel211 · Answer

Rectification, je viens de m'informer, et le montant du RMI ne sera même pas conservé, toute vos liquidités seront absorbé.

Pour la loi dutreil, on me dit également que la procédure étant lancer avec votre période d'observation etc ..., cela ne sera pas possible.

Bon courage encore une fois. ;)

raziel211 · Answer

la liquidation est toujours en cours.

La loi dont vous parler est justement la loi Dutreil il me semble, non ?
Malheureusement, nous avons découvert trop tard cette loi, et une fois la procédure en route, cette loi n'est pas applicable.
Les papiers doivent être fait devant notaire avant le début de la procédure de liquidation.
C'est la date d'enregistrement qui fait foi.

Avez vous toujours le droit de travailler ?
Avez vous un avocat ?

tikettak · Answer

pour l'instant je suis en redressement. je continue donc mon activité, mais j'ai beaucoup de mal a régler mes annuités.
J'ai lancé cette procédure en 2006.
J'ai été voir un avocat spécialisé en redressement des sociétés, mais la loi étant toute nouvelle à l'époque, il s'est complètement fourvoyé dans ses conclusions (en effet, je ne suis pas une société, et comme vous le disiez les dossiers pro et perso sont trop étroitement liés).
Voyant le coup venir, j'ai monté tout seul le dossier de demande de sauvegarde de mon activité.
J'ai eu une période d'observation d'un an et cela fait maintenant plus de 2 ans que je suis en redressement.

Aujourd'hui je ne trouve pas de conseil juridique spécialisé dans cette niche (redressement et liquidation des professions libérales)

Andalouse13 · Answer

Franchement, certaines personnes feraient mieux de se taire que de dire des bêtises sur ce forum, parce qu'il faut et archi faux de dire qu'une fois passée la procédure collective, on ne peut plus se mettre à son compte, personnellement, je suis entourée d'un juriste et d'un gestionnaire d'entreprise, et par la suite, je vais sans doute reprendre mon activité mais en tant qu'auto-entrepreneur, donc, je dis à cette personne que d'une part on peut reprendre une activité d'indépendant, mais qu'en plus, il suffit de ne pas être stupide, et de cacher au maximum, tout le matériel professionnel, que vous ne souhaitez pas que l'on vous saisisse et les remplacer par du vieux matériel ou un vieux bureau pourri, à la place, pour que ce soit ça qui soit saisi et pas le reste, faut quand même agir avec un peu de jugeote et de système D!

Julia

Andalouse13 · Answer

Par ailleurs, il est faux de dire que tous les biens personnels seront absorbés dans la procédure collective, comme je venais de le lire, par rapport à la télé, la voiture, etc, il ne faut pas déclarer tout ça, dans la liste des saisies, de ce qu'il faut absorber, tout simplement!

Célia

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