Droit de preemption mairie

bibimar59 -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,nous sommes sur le point d'acquerir une maison avec un terrain sur la commune de monestier de clermont dans l'isere.le compromis de vente a eté fait le 24 juillet 2009 chez le notaire des vendeurs sur monestier,et la vente doit etre faite chez notre notaire.Sur le compromis on avait marqué le 30 septembre d'acte la signature.la banque a debloqué le credit qui doit arriver chez notre notaire.j'apelle mon notaire qui m'annonce que le notaire de monestier n'a rien envoyé et surtout qu'il a homis de faire le necessaire pour le droit de preemption à la mairie de monestier.que puis je faire surtout qu'on va commencer à payer les interets et qu'on n'a plus de logement fin octobre merci de votre réponse bibimar59
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1 réponse

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour
Pour que la vente ssoit validée il fau absolument que le notaire fasse établir une Déclaration d'Intention d'Aliener (DIA) et l'envoie en mairie.
Et il faut que la Mairie y réponde le plus vite possible afin de la "purger". Dans le cas contraire la vente pourrait être annulée
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