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Utilisateur anonyme
27 sept. 2009 à 16:10
27 sept. 2009 à 16:10
LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM)
(art. 1520 à 1526 et 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies B, 1609 nonies D, 1609 nonies A ter et 1636 B sexies-III du CGI ; DB 6 F 121 ; BOI 6 F-2-00, 6 F-3-01, 6 F-05-01, 6 F-4-02, 6 F-3-03, 6 A-2-04, 6 A-1-05 et 6 F-2-06, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties)
La TEOM, qui est une taxe facultative, peut être instituée :
*
par les communes dès lors qu'elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages ;
*
par les groupements de communes, c'est-à-dire les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre et les syndicats mixtes, dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c'est-à-dire l'élimination des déchets des ménages, et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets.
En application de l'article 1609 nonies A ter du CGI, les EPCI à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence élimination des déchets des ménages et qui adhèrent, pour cette compétence, à un syndicat mixte peuvent décider :
*
* soit d'instituer et de percevoir la TEOM dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet ;
*
* soit de percevoir la TEOM à la place du syndicat mixte qui l'a instituée avant le 1er juillet.
En application des dispositions de l'article 1520-II du CGI et par dérogation au I du même article, les communes membres d'un syndicat mixte peuvent instituer et percevoir la TEOM lorsque le syndicat ne l'a pas instituée.
C'est une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties : elle est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière.
La TEOM est un impôt dont le montant ne dépend pas du service rendu : elle peut donc entraîner l'imposition de constructions qui ne produisent pas de déchets ménagers et peut concerner également des propriétaires qui n'utilisent pas en fait ce service.
(art. 1520 à 1526 et 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies B, 1609 nonies D, 1609 nonies A ter et 1636 B sexies-III du CGI ; DB 6 F 121 ; BOI 6 F-2-00, 6 F-3-01, 6 F-05-01, 6 F-4-02, 6 F-3-03, 6 A-2-04, 6 A-1-05 et 6 F-2-06, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties)
La TEOM, qui est une taxe facultative, peut être instituée :
*
par les communes dès lors qu'elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages ;
*
par les groupements de communes, c'est-à-dire les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre et les syndicats mixtes, dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c'est-à-dire l'élimination des déchets des ménages, et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets.
En application de l'article 1609 nonies A ter du CGI, les EPCI à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence élimination des déchets des ménages et qui adhèrent, pour cette compétence, à un syndicat mixte peuvent décider :
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* soit d'instituer et de percevoir la TEOM dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet ;
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* soit de percevoir la TEOM à la place du syndicat mixte qui l'a instituée avant le 1er juillet.
En application des dispositions de l'article 1520-II du CGI et par dérogation au I du même article, les communes membres d'un syndicat mixte peuvent instituer et percevoir la TEOM lorsque le syndicat ne l'a pas instituée.
C'est une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties : elle est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière.
La TEOM est un impôt dont le montant ne dépend pas du service rendu : elle peut donc entraîner l'imposition de constructions qui ne produisent pas de déchets ménagers et peut concerner également des propriétaires qui n'utilisent pas en fait ce service.
grenolga
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26 février 2010
27 sept. 2009 à 16:22
27 sept. 2009 à 16:22
Bonjour,
la taxe "ordures ménagères" est calculée dans la taxe foncière payable par le propriétaire du logement qu'il occupe. Si le logement est en location, c'est au locataire de lui rembourser cette taxe. Je vous précise que si plusieurs logements sont déclarés à la même adresse, la taxe est à diviser en autant de parts égales que de locataires. Elle est calculée sur une base définie par le service des impôts en fonction du logement occupé. Pour l'année 2009 et en ce qui me concerne, cette taxe est de 7,39% de la base fixée. Sachez que chaque département applique des taux différents. Je vous conseille de lire attentivement votre avis d'imposition pour la taxe foncière que vous avez dû recevoir ou que vous ne tarderez a recevoir si vous êtes propriétaire. Le propriétaire paie cette taxe, mais un locataire est tenu de la lui rembourser. Je vous invite à demander à votre propriétaire dans le cas où vous êtes locataire, une photocopie de cet avis d'imposition où vous trouverez le détail du calcul des cotisations. J'espère avoir été assez précise. Bien à vous
la taxe "ordures ménagères" est calculée dans la taxe foncière payable par le propriétaire du logement qu'il occupe. Si le logement est en location, c'est au locataire de lui rembourser cette taxe. Je vous précise que si plusieurs logements sont déclarés à la même adresse, la taxe est à diviser en autant de parts égales que de locataires. Elle est calculée sur une base définie par le service des impôts en fonction du logement occupé. Pour l'année 2009 et en ce qui me concerne, cette taxe est de 7,39% de la base fixée. Sachez que chaque département applique des taux différents. Je vous conseille de lire attentivement votre avis d'imposition pour la taxe foncière que vous avez dû recevoir ou que vous ne tarderez a recevoir si vous êtes propriétaire. Le propriétaire paie cette taxe, mais un locataire est tenu de la lui rembourser. Je vous invite à demander à votre propriétaire dans le cas où vous êtes locataire, une photocopie de cet avis d'imposition où vous trouverez le détail du calcul des cotisations. J'espère avoir été assez précise. Bien à vous
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