FRAIS DE PROCEDURE
Bonjour, J ai percu des assedics la somme de 1479 euro'(un trop percu) ,a ce jour j ai verser a l etude la somme de 1200euro (1OO euro par mois);
j ai recu un courrier a ma demande concernant ma situation ,il me reste 709 EURO comprennant
_frais de procedure 257,67euro
_interet 143,91euro
_art.08:droit recouv/debit.droit de recouvrement 33.40euro
ma question,tous ces frais que me reclame l huissier ne sont ils pas pris en charge par le demandeur c est a dire les assedics ??
merci pour vos reponses
j ai recu un courrier a ma demande concernant ma situation ,il me reste 709 EURO comprennant
_frais de procedure 257,67euro
_interet 143,91euro
_art.08:droit recouv/debit.droit de recouvrement 33.40euro
ma question,tous ces frais que me reclame l huissier ne sont ils pas pris en charge par le demandeur c est a dire les assedics ??
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