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FRAIS DE PROCEDURE

FAF - 27 sept. 2009 à 10:19
 FAF - 28 sept. 2009 à 11:08
Bonjour, J ai percu des assedics la somme de 1479 euro'(un trop percu) ,a ce jour j ai verser a l etude la somme de 1200euro (1OO euro par mois);
j ai recu un courrier a ma demande concernant ma situation ,il me reste 709 EURO comprennant

_frais de procedure 257,67euro
_interet 143,91euro
_art.08:droit recouv/debit.droit de recouvrement 33.40euro

ma question,tous ces frais que me reclame l huissier ne sont ils pas pris en charge par le demandeur c est a dire les assedics ??
merci pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
FAF
28 sept. 2009 à 11:08
up svp merci
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