Vente de maison
devezeb
-
26 sept. 2009 à 19:11
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 27 sept. 2009 à 12:30
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2 réponses
Bonjour,
Êtes vous mariés ?
Si oui, il doit effectivement intervenir à l'acte afin de consentir à la vente du bien qui est le logement de la famille.
Article 215 alinéa 3 du code civil : "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous."
Si non il n'a pas son mot à dire !
Cordialement.
Êtes vous mariés ?
Si oui, il doit effectivement intervenir à l'acte afin de consentir à la vente du bien qui est le logement de la famille.
Article 215 alinéa 3 du code civil : "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous."
Si non il n'a pas son mot à dire !
Cordialement.
^^Marie^^
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27 sept. 2009 à 12:30
27 sept. 2009 à 12:30
Bonjour
un agent immobilier m'a précisé que du moment qu'il vit chez moi il doit signer le compromis
FAUX.
nous avons fait aucun papiers officiel
Sous quel régime êtes vous déclaré ?
A quel nom est l'acte notarié de votre bien ?
un agent immobilier m'a précisé que du moment qu'il vit chez moi il doit signer le compromis
FAUX.
nous avons fait aucun papiers officiel
Sous quel régime êtes vous déclaré ?
A quel nom est l'acte notarié de votre bien ?
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