Vente de maison
devezeb
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrai vendre mamaison m ais je vis avec un compagnon depuis5ans et je ne voudrai savoir si j'ai le droit de signer un compromis de vente sans sa signature car un agent immobilier m'a précisé que du moment qu'il vit chez moi il doit signer le compromis ,nous avons fait aucun papiers officiel et je veux me séparer de lui .
Je voudrai vendre mamaison m ais je vis avec un compagnon depuis5ans et je ne voudrai savoir si j'ai le droit de signer un compromis de vente sans sa signature car un agent immobilier m'a précisé que du moment qu'il vit chez moi il doit signer le compromis ,nous avons fait aucun papiers officiel et je veux me séparer de lui .
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2 réponses
Bonjour,
Êtes vous mariés ?
Si oui, il doit effectivement intervenir à l'acte afin de consentir à la vente du bien qui est le logement de la famille.
Article 215 alinéa 3 du code civil : "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous."
Si non il n'a pas son mot à dire !
Cordialement.
Êtes vous mariés ?
Si oui, il doit effectivement intervenir à l'acte afin de consentir à la vente du bien qui est le logement de la famille.
Article 215 alinéa 3 du code civil : "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous."
Si non il n'a pas son mot à dire !
Cordialement.
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