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1 réponse
Utilisateur anonyme
26 sept. 2009 à 14:20
26 sept. 2009 à 14:20
au dela de 65 ans, si vous avez de faible ressources ou etes titulaire de l'AAH, vous pouvez contacter votre contre des impots (et non le centre des impots fonciers) afin de leur faire une reclamation.
normalement, vu votre age (et aussi rapporté à votre revenu fiscal de reférence de l'année), vous devriez avoir un allegement, ca serait inscrit sur votre taxe fonciere 2008 ou 2009 (une déduction qui intervient juste avant la somme finale dans le grand tableau de la taxe fonciere)
regardez bien vos avis. si vous ne voyez aucune déduction et que votre revenu fiscal de référence est inférieur 12 113 € pour 1,5 part. vous pourrez alors contacter votre centre des impots afin de déposer une reclamation. assurez vous de ne rien avoir oublié les années précédentes, car ils vont inspecter votre dossier de fond en comble avant de vous rendre une réponse
pour info : Dégrèvement de 100 € de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (frais de gestion inclus) afférente à l'habitation principale, en faveur des personnes de condition modeste âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (art. 1391 B du CGI).
normalement, vu votre age (et aussi rapporté à votre revenu fiscal de reférence de l'année), vous devriez avoir un allegement, ca serait inscrit sur votre taxe fonciere 2008 ou 2009 (une déduction qui intervient juste avant la somme finale dans le grand tableau de la taxe fonciere)
regardez bien vos avis. si vous ne voyez aucune déduction et que votre revenu fiscal de référence est inférieur 12 113 € pour 1,5 part. vous pourrez alors contacter votre centre des impots afin de déposer une reclamation. assurez vous de ne rien avoir oublié les années précédentes, car ils vont inspecter votre dossier de fond en comble avant de vous rendre une réponse
pour info : Dégrèvement de 100 € de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (frais de gestion inclus) afférente à l'habitation principale, en faveur des personnes de condition modeste âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (art. 1391 B du CGI).
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