Délai de prescription
alainjjb
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Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement que je loue via une agence. Cette agence m'a facturé des frais de location à tort (358 €) car comme il est mentionné dans le contrat il n'y a pas de frais de location pour un location inférieure à un an et c'était le cas. Mais cette facturation date de l'année 2000. Y-a-t-il prescription pour faire une réclamation et demander le remboursement ?
Merci d'avance
Alain
je suis propriétaire d'un appartement que je loue via une agence. Cette agence m'a facturé des frais de location à tort (358 €) car comme il est mentionné dans le contrat il n'y a pas de frais de location pour un location inférieure à un an et c'était le cas. Mais cette facturation date de l'année 2000. Y-a-t-il prescription pour faire une réclamation et demander le remboursement ?
Merci d'avance
Alain
La législation juridique et financière évolue en permanence...