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Délai de prescription

alainjjb Messages postés 777 Date d'inscription jeudi 17 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2024 - 26 sept. 2009 à 10:00
 ceci - 26 sept. 2009 à 10:04
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement que je loue via une agence. Cette agence m'a facturé des frais de location à tort (358 €) car comme il est mentionné dans le contrat il n'y a pas de frais de location pour un location inférieure à un an et c'était le cas. Mais cette facturation date de l'année 2000. Y-a-t-il prescription pour faire une réclamation et demander le remboursement ?
Merci d'avance
Alain

1 réponse

Réponse 1 / 1
ceci
26 sept. 2009 à 10:04
Bonjour,
désolé pour vous, oui il y a prescription au-delà de 5 ans.
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