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TVA sur vente maison avant achevement

Lille - 26 sept. 2009 à 00:03
sebsatiensol86 Messages postés 239 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2011 - 26 sept. 2009 à 01:54
Bonjour,

Je vais être de contraint de vendre ma maison avant même son achevement.

La déclaration d'achevement des travaux n'est pas envoyée, pas de consuel, pas de qualigaz, jamais habitée et ce n'est donc pas ma résidence principale.

Serai je assujetti à la TVA immobiliere ?

D'avance merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sebsatiensol86 Messages postés 239 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2011 92
26 sept. 2009 à 01:54
Bonjour,

Vous serez malheureusement assujetti à la TVA (19.6%) car vous vendez un bien immobilier.

Même si le consuel n'est pas réalisé, vous vendez le terrain. Une personne qui réserve un lot chez un promoteur peut tout de même le revendre avant l'achèvement de la construction et devra reverser une TVA.

Sébastien
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