TVA sur vente maison avant achevement
Lille
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sebsatiensol86 Messages postés 244 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sebsatiensol86 Messages postés 244 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais être de contraint de vendre ma maison avant même son achevement.
La déclaration d'achevement des travaux n'est pas envoyée, pas de consuel, pas de qualigaz, jamais habitée et ce n'est donc pas ma résidence principale.
Serai je assujetti à la TVA immobiliere ?
D'avance merci de vos réponses
Je vais être de contraint de vendre ma maison avant même son achevement.
La déclaration d'achevement des travaux n'est pas envoyée, pas de consuel, pas de qualigaz, jamais habitée et ce n'est donc pas ma résidence principale.
Serai je assujetti à la TVA immobiliere ?
D'avance merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Vous serez malheureusement assujetti à la TVA (19.6%) car vous vendez un bien immobilier.
Même si le consuel n'est pas réalisé, vous vendez le terrain. Une personne qui réserve un lot chez un promoteur peut tout de même le revendre avant l'achèvement de la construction et devra reverser une TVA.
Sébastien
Vous serez malheureusement assujetti à la TVA (19.6%) car vous vendez un bien immobilier.
Même si le consuel n'est pas réalisé, vous vendez le terrain. Une personne qui réserve un lot chez un promoteur peut tout de même le revendre avant l'achèvement de la construction et devra reverser une TVA.
Sébastien
La législation juridique et financière évolue en permanence...