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3 réponses
Bonjour,
Lors de l'ouverture d'une succession le notaire demande un certain nombre de pièces, à savoir en ce qui concerne les renseignements et pièces d'état civil :
- Pour le défunt (selon les cas) :
o acte de décès,
o contrat de mariage de la dernière union du défunt,
o donation entre époux (également appelée « donation au dernier vivant » et/ou dispositions testamentaires,
o original du livret de famille de chaque union du défunt et, le cas échéant, du livret de famille de parent naturel,
o acte de changement de régime matrimonial et jugement homologuant celui-ci,
o jugement de divorce ou de séparation de corps,
o copie du pacte civil de solidarité,
o jugement de mise sous tutelle ou curatelle.
- Pour le conjoint et les héritiers (selon les cas) :
o copie complète du livret de famille,
o copie du contrat de mariage,
o profession,
o adresse et numéros de téléphone (personnel et professionnel)
o jugement d’adoption,
o jugement de mise sous tutelle ou curatelle,
o pacte civil de solidarité,
o nom et coordonnées du représentant légal des ayants-droit mineurs ou incapables,
o pour les héritiers venant par représentation d’une personne prédécédée : toutes pièces relatives à la succession de la personne prédécédée, à défaut nom et coordonnées du notaire ayant réglé la succession.
Cela va ainsi lui permettre d'établie l’acte de notoriété qui est un acte déterminant les héritiers et les droits de chacun d’eux et qui permet de réaliser l’actif successoral laissé par le défunt.
Il est donc tout à fait normal que votre notaire vous demande cette pièce, vous pouvez lui faire confiance !!!
Lors de l'ouverture d'une succession le notaire demande un certain nombre de pièces, à savoir en ce qui concerne les renseignements et pièces d'état civil :
- Pour le défunt (selon les cas) :
o acte de décès,
o contrat de mariage de la dernière union du défunt,
o donation entre époux (également appelée « donation au dernier vivant » et/ou dispositions testamentaires,
o original du livret de famille de chaque union du défunt et, le cas échéant, du livret de famille de parent naturel,
o acte de changement de régime matrimonial et jugement homologuant celui-ci,
o jugement de divorce ou de séparation de corps,
o copie du pacte civil de solidarité,
o jugement de mise sous tutelle ou curatelle.
- Pour le conjoint et les héritiers (selon les cas) :
o copie complète du livret de famille,
o copie du contrat de mariage,
o profession,
o adresse et numéros de téléphone (personnel et professionnel)
o jugement d’adoption,
o jugement de mise sous tutelle ou curatelle,
o pacte civil de solidarité,
o nom et coordonnées du représentant légal des ayants-droit mineurs ou incapables,
o pour les héritiers venant par représentation d’une personne prédécédée : toutes pièces relatives à la succession de la personne prédécédée, à défaut nom et coordonnées du notaire ayant réglé la succession.
Cela va ainsi lui permettre d'établie l’acte de notoriété qui est un acte déterminant les héritiers et les droits de chacun d’eux et qui permet de réaliser l’actif successoral laissé par le défunt.
Il est donc tout à fait normal que votre notaire vous demande cette pièce, vous pouvez lui faire confiance !!!
oui bien sur j'ais confiance,mais quand il n'y a pas de biens? et qu'il reste un conjoint ? est-ce que automatiquement après un dècés, on a affaire a un notaire?
Et merci pour vos réponses!
Et merci pour vos réponses!
Avoir recours à un notaire n'est obligatoire que si des biens immobiliers dépendent de la succession du défunt. Si vous dites que le défunt ne possédait aucun bien immobilier ce n'est pas obligatoire.
Cependant cela est préférable s'il y a plusieurs héritiers pour éviter les conflits.
La personne décédée possédait quand même sans doute des comptes en banque et c'est pour débloquer ces comptes qu'il est souvent utile d'avoir recours à un notaire car certaines banques n'acceptent pas de débloquer les fonds sans acte de notoriété...
Cependant cela est préférable s'il y a plusieurs héritiers pour éviter les conflits.
La personne décédée possédait quand même sans doute des comptes en banque et c'est pour débloquer ces comptes qu'il est souvent utile d'avoir recours à un notaire car certaines banques n'acceptent pas de débloquer les fonds sans acte de notoriété...
La législation juridique et financière évolue en permanence...