Suppression donation au dernier vivant ... Signaler juliette - Dernière réponse le 26 sept. 2009 1 réponse Bonjour, Peut-on supprimer la donation au dernier vivant, après 30 ans de mariage sans prévenir son conjoint? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler actif Oui, sauf si cette donation a été prévue dans le contrat de mariage. La révocation peut être faite par acte notarié ou par testament. Cdt. Discussions similaires Vente d'une maison après donation au dernier vivant Mathilde17250 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler actif Oui, sauf si cette donation a été prévue dans le contrat de mariage. La révocation peut être faite par acte notarié ou par testament. Cdt.