Modalité abusives de location ?
Slim6
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma question conserne les modalité d'établissement d'un contrat de location pour un studio.
En fait, j'ai pour la première fois appeler pour prospecter la disponibilité d'un logement le 27/08/2009. Le 29/08/2009 j'en fais la réservation, et j'ai pris possésion des lieux le 11/09/2009.
Cependant, on m'a obligé à signer un bail à partir du 15/08/2009 en m'expliquant qu'il n'y avait pas d'autres alternatives que qu'ils étaient dans leur droit (la bonne femme m'a texto dit "vous êtes en FRANE et c'est comme ca"). La signature effective s'est faite le 03/09, mais au contrat il apparait la date du 15/08 qu'ils m'ont imposé.
Aprés m'être informé, j'ai su qu'il devaient me demander si une autre date me conviendrai (genre la date de réservation du logement au moins, la plus logique peut être!), à condition biensur que je signe pour un an.
Donc, je me retrouve à payer présque un mois en n'étant pas là. Mais surtout je paye 15 jours de manière retrospective (du 15/08 au 01/09)! Alors que je n'ai appelé pour la première fois que le 27/08/2009.
Je voudrais savoir est-ce qu'il y a eu abus, et si il y a un texte interdisant ce genre de pratique, pour éventuellement faire valoir mes droits, surtout que c'et une somme conséquente (230euros les 15 jours). Tout en sachant que je suis étudiant étranger, et que j'ai les papiers attestant du jour de mon entrée sur le territoire francais (le 11/09) et du jour de mon admission définitive à l'école où j'évolue qui correspond donc au jour où j'ai prospecter pour la première fois cette résidence.
Merci d"avance de votre disponibilité.
Ma question conserne les modalité d'établissement d'un contrat de location pour un studio.
En fait, j'ai pour la première fois appeler pour prospecter la disponibilité d'un logement le 27/08/2009. Le 29/08/2009 j'en fais la réservation, et j'ai pris possésion des lieux le 11/09/2009.
Cependant, on m'a obligé à signer un bail à partir du 15/08/2009 en m'expliquant qu'il n'y avait pas d'autres alternatives que qu'ils étaient dans leur droit (la bonne femme m'a texto dit "vous êtes en FRANE et c'est comme ca"). La signature effective s'est faite le 03/09, mais au contrat il apparait la date du 15/08 qu'ils m'ont imposé.
Aprés m'être informé, j'ai su qu'il devaient me demander si une autre date me conviendrai (genre la date de réservation du logement au moins, la plus logique peut être!), à condition biensur que je signe pour un an.
Donc, je me retrouve à payer présque un mois en n'étant pas là. Mais surtout je paye 15 jours de manière retrospective (du 15/08 au 01/09)! Alors que je n'ai appelé pour la première fois que le 27/08/2009.
Je voudrais savoir est-ce qu'il y a eu abus, et si il y a un texte interdisant ce genre de pratique, pour éventuellement faire valoir mes droits, surtout que c'et une somme conséquente (230euros les 15 jours). Tout en sachant que je suis étudiant étranger, et que j'ai les papiers attestant du jour de mon entrée sur le territoire francais (le 11/09) et du jour de mon admission définitive à l'école où j'évolue qui correspond donc au jour où j'ai prospecter pour la première fois cette résidence.
Merci d"avance de votre disponibilité.
A voir également:
- Modalité abusives de location ?
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
3 réponses
bonjour : On ne peut pas vous faire payer avant votre premier contact avec ce propriétaire, sinon on pourrait bien faire payer 6 mois en arrière tant qu'à faire.
Supposition : vous allez visiter un logement aujourd'hui, il vous convient, vous vous engagez à le prendre, on peut vous faire payer à partir de ce jour si le logement est disponible. Et ceci, même si vous ne voulez déménager que dans une semaine,
Par contre, toujours dans le cas où vous vous décidez aujourd'hui, on ne peut pas vous faire payer 15 jours ou un mois en arrière. Faut être logique.
Donc, au mieux, on pourrait vous faire payer à partir du jour de votre premier contact si vous vous êtes engagé ce jour là, et si c'était disponible et prêt pour emménager.
Votre raisonnement est très juste c'est bien abusif.
Allez voir l'ADIL (se renseigner à la mairie) des juristes vous renseigneront gratuitement;
Supposition : vous allez visiter un logement aujourd'hui, il vous convient, vous vous engagez à le prendre, on peut vous faire payer à partir de ce jour si le logement est disponible. Et ceci, même si vous ne voulez déménager que dans une semaine,
Par contre, toujours dans le cas où vous vous décidez aujourd'hui, on ne peut pas vous faire payer 15 jours ou un mois en arrière. Faut être logique.
Donc, au mieux, on pourrait vous faire payer à partir du jour de votre premier contact si vous vous êtes engagé ce jour là, et si c'était disponible et prêt pour emménager.
Votre raisonnement est très juste c'est bien abusif.
Allez voir l'ADIL (se renseigner à la mairie) des juristes vous renseigneront gratuitement;
Donc si il existe bel et bien un texte de loi sur lequel je peux m'appuier, je pourrais faire (ou essayer du moins) valoir mes droits et refuser de payer ces 15 jours de plus?
bonsoir
vous leur faites un courrier recommandé en leur indiquant qu'ils vous doivent ces quinzes jours percu en trop , en expliquant la chronolique et qu'ils sont donc priées de vous regularisez la somme au plus tard dans la quinzaine, sous peine de faire appel aux services competents, qui sera une plainte et le tribunal ensuite
mais la lettre recommandé d'abord et vous ecrivez les termes qu'elle a employé pour vous faire signer (ici en France, c'est comme cela )
vous indiquez, qu'apres vous etes informés, il s'avere que ceci est donc illegal ect ect
cordialement
vous leur faites un courrier recommandé en leur indiquant qu'ils vous doivent ces quinzes jours percu en trop , en expliquant la chronolique et qu'ils sont donc priées de vous regularisez la somme au plus tard dans la quinzaine, sous peine de faire appel aux services competents, qui sera une plainte et le tribunal ensuite
mais la lettre recommandé d'abord et vous ecrivez les termes qu'elle a employé pour vous faire signer (ici en France, c'est comme cela )
vous indiquez, qu'apres vous etes informés, il s'avere que ceci est donc illegal ect ect
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...