Modalité abusives de location ?
Slim6
-
24 sept. 2009 à 13:25
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 24 sept. 2009 à 20:00
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 24 sept. 2009 à 20:00
A voir également:
- Modalité abusives de location ?
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
24 sept. 2009 à 14:15
24 sept. 2009 à 14:15
bonjour : On ne peut pas vous faire payer avant votre premier contact avec ce propriétaire, sinon on pourrait bien faire payer 6 mois en arrière tant qu'à faire.
Supposition : vous allez visiter un logement aujourd'hui, il vous convient, vous vous engagez à le prendre, on peut vous faire payer à partir de ce jour si le logement est disponible. Et ceci, même si vous ne voulez déménager que dans une semaine,
Par contre, toujours dans le cas où vous vous décidez aujourd'hui, on ne peut pas vous faire payer 15 jours ou un mois en arrière. Faut être logique.
Donc, au mieux, on pourrait vous faire payer à partir du jour de votre premier contact si vous vous êtes engagé ce jour là, et si c'était disponible et prêt pour emménager.
Votre raisonnement est très juste c'est bien abusif.
Allez voir l'ADIL (se renseigner à la mairie) des juristes vous renseigneront gratuitement;
Supposition : vous allez visiter un logement aujourd'hui, il vous convient, vous vous engagez à le prendre, on peut vous faire payer à partir de ce jour si le logement est disponible. Et ceci, même si vous ne voulez déménager que dans une semaine,
Par contre, toujours dans le cas où vous vous décidez aujourd'hui, on ne peut pas vous faire payer 15 jours ou un mois en arrière. Faut être logique.
Donc, au mieux, on pourrait vous faire payer à partir du jour de votre premier contact si vous vous êtes engagé ce jour là, et si c'était disponible et prêt pour emménager.
Votre raisonnement est très juste c'est bien abusif.
Allez voir l'ADIL (se renseigner à la mairie) des juristes vous renseigneront gratuitement;
Donc si il existe bel et bien un texte de loi sur lequel je peux m'appuier, je pourrais faire (ou essayer du moins) valoir mes droits et refuser de payer ces 15 jours de plus?
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 193
24 sept. 2009 à 20:00
24 sept. 2009 à 20:00
bonsoir
vous leur faites un courrier recommandé en leur indiquant qu'ils vous doivent ces quinzes jours percu en trop , en expliquant la chronolique et qu'ils sont donc priées de vous regularisez la somme au plus tard dans la quinzaine, sous peine de faire appel aux services competents, qui sera une plainte et le tribunal ensuite
mais la lettre recommandé d'abord et vous ecrivez les termes qu'elle a employé pour vous faire signer (ici en France, c'est comme cela )
vous indiquez, qu'apres vous etes informés, il s'avere que ceci est donc illegal ect ect
cordialement
vous leur faites un courrier recommandé en leur indiquant qu'ils vous doivent ces quinzes jours percu en trop , en expliquant la chronolique et qu'ils sont donc priées de vous regularisez la somme au plus tard dans la quinzaine, sous peine de faire appel aux services competents, qui sera une plainte et le tribunal ensuite
mais la lettre recommandé d'abord et vous ecrivez les termes qu'elle a employé pour vous faire signer (ici en France, c'est comme cela )
vous indiquez, qu'apres vous etes informés, il s'avere que ceci est donc illegal ect ect
cordialement