Conflits avec mon bailleur
hellomarinou
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
Etudiante sur Paris, et ayant un bail prenant effet depuis le 1 aout 2009, je n'est toujours pas recus de quittance de loyer. L'ayant a plusieurs reprise demandé a ma propriétaire, celle ci refuse de me les donnée tant que je lui est pas procurée certains papiers qu'elle a oublié de me demandé a la signature du bail, dont les photocopies de cartes d'identités de mes parents (mes garants).
Mais ce qui m'inquiete le plus, c'est qu'elle demande a complété le bail, en effet, elle a oublié de remplir la rubrique concernant la "revision du loyer". Mon bail a commencer le 1 aout 2009, nous l'avons signé le 29 juin 2009. Voici ce qu'elle veut rajouté en gras dans les pointillés :
REVISION DU LOYER
" le loyer sera révisé au terme de chaque année du bail selon la variation de l'indice de reference (IRL) publié apar L'INSEE. L'indice de reference est celui du 1 trimestre 2009 dont la valeur est de 117,70 (dernier indice connu depuis la prise d'effet du bail) et l'indice du meme trimestre de chaque année.
a t-elle le droit de rectifier le bail apres signature ?
est ce normal de ne tpujours pas recevoir de quittance de loyer depuis mon aménagement ? si non, a quel recours ai-je droit pour avoir mes quitances ?
merci d'avance pour vos reponse.
Etudiante sur Paris, et ayant un bail prenant effet depuis le 1 aout 2009, je n'est toujours pas recus de quittance de loyer. L'ayant a plusieurs reprise demandé a ma propriétaire, celle ci refuse de me les donnée tant que je lui est pas procurée certains papiers qu'elle a oublié de me demandé a la signature du bail, dont les photocopies de cartes d'identités de mes parents (mes garants).
Mais ce qui m'inquiete le plus, c'est qu'elle demande a complété le bail, en effet, elle a oublié de remplir la rubrique concernant la "revision du loyer". Mon bail a commencer le 1 aout 2009, nous l'avons signé le 29 juin 2009. Voici ce qu'elle veut rajouté en gras dans les pointillés :
REVISION DU LOYER
" le loyer sera révisé au terme de chaque année du bail selon la variation de l'indice de reference (IRL) publié apar L'INSEE. L'indice de reference est celui du 1 trimestre 2009 dont la valeur est de 117,70 (dernier indice connu depuis la prise d'effet du bail) et l'indice du meme trimestre de chaque année.
a t-elle le droit de rectifier le bail apres signature ?
est ce normal de ne tpujours pas recevoir de quittance de loyer depuis mon aménagement ? si non, a quel recours ai-je droit pour avoir mes quitances ?
merci d'avance pour vos reponse.
A voir également:
- Conflits avec mon bailleur
- Bailleur - Guide
- Selon la justice, le locataire qui dégrade un logement n'a rien à payer si son propriétaire néglige cette formalité - Accueil - Actualité juridique et financière
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Louer un logement
- Ancien bailleur - Forum Immobilier
- Exemple de plainte contre son bailleur ✓ - Forum Louer un logement
3 réponses
Pour les quittances, vous pouvez lui faire une lettre RAR en citant les textes de lois:
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 21
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Pour complèter ou refaire le bail il faut l'accord et la signature des 2 parties.
Pour la révision du loyer, ce n'est pas parce que le trimestre n'est pas indiqué qu'il n y aura pas de révision. La clause est présente, cela suffit; Article 17 Alinéa d Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Votre propriétaire ne semble pas le savoir.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 21
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Pour complèter ou refaire le bail il faut l'accord et la signature des 2 parties.
Pour la révision du loyer, ce n'est pas parce que le trimestre n'est pas indiqué qu'il n y aura pas de révision. La clause est présente, cela suffit; Article 17 Alinéa d Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Votre propriétaire ne semble pas le savoir.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 17
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 17
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location
Bonjour,
Tout d'abord merci pour ces reponses aussi rapides, reste un point que j'aimerais vraiment éclaircir, car j'ai l'impression que vos reponses ne sont pas les memes a ce sujets (sinon excusez moi, c'est mon premier bail !), donc la revision du loyer se fait a partir du:
_29 juin 2010 ? ( car signature du contrat le 29 juin 2009)
ou
_en fin de bail, le 1 aout 2010 ? (le contrat de bail prenant effet le 1 aout 2009)
en tout cas je vais tout de suite lui re- demander mes quittances en lui indiquant mes droits et ces devoirs !
Tout d'abord merci pour ces reponses aussi rapides, reste un point que j'aimerais vraiment éclaircir, car j'ai l'impression que vos reponses ne sont pas les memes a ce sujets (sinon excusez moi, c'est mon premier bail !), donc la revision du loyer se fait a partir du:
_29 juin 2010 ? ( car signature du contrat le 29 juin 2009)
ou
_en fin de bail, le 1 aout 2010 ? (le contrat de bail prenant effet le 1 aout 2009)
en tout cas je vais tout de suite lui re- demander mes quittances en lui indiquant mes droits et ces devoirs !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Reste à savoir si la clause est présente dans le bail signé (qui ne peut pas être modifié unilatéralement, bien évidemment).