Conflits avec mon bailleur
hellomarinou
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23 sept. 2009 à 22:49
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 24 sept. 2009 à 09:05
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 24 sept. 2009 à 09:05
A voir également:
- Conflits avec mon bailleur
- Bailleur - Accueil - Actualité juridique et financière
- Al'in transmis au bailleur - Forum Louer un logement
- Porter plainte contre son bailleur social - Salon des locataires
- Pétition locataire contre bailleur - Forum Immobilier
- Rappel apl versé au bailleur - Forum aides au logement
3 réponses
angelsam
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23 sept. 2009 à 23:22
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Pour les quittances, vous pouvez lui faire une lettre RAR en citant les textes de lois:
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 21
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Pour complèter ou refaire le bail il faut l'accord et la signature des 2 parties.
Pour la révision du loyer, ce n'est pas parce que le trimestre n'est pas indiqué qu'il n y aura pas de révision. La clause est présente, cela suffit; Article 17 Alinéa d Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Votre propriétaire ne semble pas le savoir.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 21
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Pour complèter ou refaire le bail il faut l'accord et la signature des 2 parties.
Pour la révision du loyer, ce n'est pas parce que le trimestre n'est pas indiqué qu'il n y aura pas de révision. La clause est présente, cela suffit; Article 17 Alinéa d Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Votre propriétaire ne semble pas le savoir.
angelsam
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23 sept. 2009 à 23:24
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 17
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 17
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location
Bonjour,
Tout d'abord merci pour ces reponses aussi rapides, reste un point que j'aimerais vraiment éclaircir, car j'ai l'impression que vos reponses ne sont pas les memes a ce sujets (sinon excusez moi, c'est mon premier bail !), donc la revision du loyer se fait a partir du:
_29 juin 2010 ? ( car signature du contrat le 29 juin 2009)
ou
_en fin de bail, le 1 aout 2010 ? (le contrat de bail prenant effet le 1 aout 2009)
en tout cas je vais tout de suite lui re- demander mes quittances en lui indiquant mes droits et ces devoirs !
Tout d'abord merci pour ces reponses aussi rapides, reste un point que j'aimerais vraiment éclaircir, car j'ai l'impression que vos reponses ne sont pas les memes a ce sujets (sinon excusez moi, c'est mon premier bail !), donc la revision du loyer se fait a partir du:
_29 juin 2010 ? ( car signature du contrat le 29 juin 2009)
ou
_en fin de bail, le 1 aout 2010 ? (le contrat de bail prenant effet le 1 aout 2009)
en tout cas je vais tout de suite lui re- demander mes quittances en lui indiquant mes droits et ces devoirs !
angelsam
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24 sept. 2009 à 09:05
24 sept. 2009 à 09:05
La durée du bail court à partir de la date d'effet du contrat qui est aussi la date anniversaire d'augmentation annuelle du loyer et de fin du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2009 à 00:44
Reste à savoir si la clause est présente dans le bail signé (qui ne peut pas être modifié unilatéralement, bien évidemment).