Résiliation frauduleuse
emma1984
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emma1984 - 23 sept. 2009 à 22:07
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lbigaret
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23 sept. 2009 à 20:46
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Faites des copies de l'annonce et oui vous seriez fondé à demander réparation dans ce cas. Le congé lui même n'était pas valide car il devait être fait pour la fin du bail soit le 14/08/2011.
emma1984
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23 septembre 2009
23 sept. 2009 à 20:53
23 sept. 2009 à 20:53
j'ai gardé l'annonce, on savait que le congé était pas bon mais on est parti quand meme car il nous soulait trop, merci de votre reponse, comment demandez reparation ?
lbigaret
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23 sept. 2009 à 21:53
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Il faut évaluer votre préjudice et ensuite tenter quelque chose à l'amiable car mieux vaux un mauvais accord qu'un bon procès !
sophiag
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23 sept. 2009 à 22:01
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bonsoir
comment faire valoir votre reparation ?
dabord, lui envoyer un recommandé avec accusé de reception pour conserver votre premiere demarche de l'aviser de votre requete
sans reponse ou sans gain de cause, saisir le tribunal d'instance ou le tribunal de proximité par l'intermediaire du Greffier du tribunal , qui vous convoquera pour une audience
avant de saisir le greffier , il faut preparer vos doléences et comme dit par Ibigaret , calculez vos prejudices, joindres les preuves de la relocation, joindre la rupture du bail anticipé et egalement, decrire la situation brievement en expliquant la raison invoqué par le proprietaire et le harcellement pour quittez les lieux
cordialement
comment faire valoir votre reparation ?
dabord, lui envoyer un recommandé avec accusé de reception pour conserver votre premiere demarche de l'aviser de votre requete
sans reponse ou sans gain de cause, saisir le tribunal d'instance ou le tribunal de proximité par l'intermediaire du Greffier du tribunal , qui vous convoquera pour une audience
avant de saisir le greffier , il faut preparer vos doléences et comme dit par Ibigaret , calculez vos prejudices, joindres les preuves de la relocation, joindre la rupture du bail anticipé et egalement, decrire la situation brievement en expliquant la raison invoqué par le proprietaire et le harcellement pour quittez les lieux
cordialement