Droit de passage
marseille
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soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
un portail a été installé d'un commun accord pour que celui-ci soit fermé la nuit. A présent, celui-ci est continuellement fermé ceci occassionnant une gêne importante. mes voisins assurent que celui-ci fait partie entiére de leur cour. lors de la signature chez le notaire il est bien stipuler qu'ils doivent un droit de passage car c'est le seul accés possible à notre maison. pourriez-vous nous indiquer l'article de loi faisant réference au droit de passage en général? merci par avance.
un portail a été installé d'un commun accord pour que celui-ci soit fermé la nuit. A présent, celui-ci est continuellement fermé ceci occassionnant une gêne importante. mes voisins assurent que celui-ci fait partie entiére de leur cour. lors de la signature chez le notaire il est bien stipuler qu'ils doivent un droit de passage car c'est le seul accés possible à notre maison. pourriez-vous nous indiquer l'article de loi faisant réference au droit de passage en général? merci par avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...