Annulation achat distance remboursement frais
riphert12
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Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 23 sept. 2009 à 18:28
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Eric Roig
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23 sept. 2009 à 18:28
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Oui bien sûr. Le vendeur à distance doit rembourser au consommateur qui renonce à son achat dans les conditions prévus par la loi ou par le contrat le prix total payé lors de l'achat, y compris donc les frais de port et d'envois. En revanche, vous devrez prendre à votre charge ces mêmes frais lors du renvoi de l'appareil.
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
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