Inscrire mon conjoint sur mon acte de proprié
claraman13
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actif -
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Bonjour,
j ai fais construire ma maison il y a un peu plus d un an;elle est à mon nom uniquement;je souhaiterais que cette maison appartiennent à mon conjoint autant qu'a moi.comment puis je faire pour faire inscrire son nom sur un acte de propriété et combien cela coute il?merci
j ai fais construire ma maison il y a un peu plus d un an;elle est à mon nom uniquement;je souhaiterais que cette maison appartiennent à mon conjoint autant qu'a moi.comment puis je faire pour faire inscrire son nom sur un acte de propriété et combien cela coute il?merci
A voir également:
- Inscrire mon conjoint sur mon acte de proprié
- Acte de candidature - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Je veux quitter mon conjoint mais je n'ai pas d'argent - Forum Mariage
- Acte conservatoire - Guide
1 réponse
Je suppose que vous êtes marié sous un régime de séparation de biens ?
Vous pouvez faire une donation à votre conjoint par acte notarié. Pensez à bien prévoir toutes les situations avec l'aide du notaire (une séparation ne doit jamais être exclue...).
Barème de droits de donation entre époux : http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA86.html
A quoi il faudra ajouter les frais dus notaire (+/- 5 à 7 % de la valeur donnée) + de publication (+/- 1 %).
Cdt.
Vous pouvez faire une donation à votre conjoint par acte notarié. Pensez à bien prévoir toutes les situations avec l'aide du notaire (une séparation ne doit jamais être exclue...).
Barème de droits de donation entre époux : http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA86.html
A quoi il faudra ajouter les frais dus notaire (+/- 5 à 7 % de la valeur donnée) + de publication (+/- 1 %).
Cdt.
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