2 réponses
Vous pouvez toujours faire opposition sur les prélèvements à votre banque.Vous recevrez des mises en demeures pour non paiements mais vous ne pouvez être saisie s'il n'y a pas un ordre d'un jugement. Et pour des sommes dérisoires, ils ne prennent pas la peine d'engager des frais de justice.
J'ai reçu des lettres d'huissiers et même un huissier s'est présenté au bas de la porte en me demandant de payer mais j'ai simplement dis que je n'ai pas les moyens. Pas de suite
J'ai reçu des lettres d'huissiers et même un huissier s'est présenté au bas de la porte en me demandant de payer mais j'ai simplement dis que je n'ai pas les moyens. Pas de suite
Utilisateur anonyme
21 sept. 2009 à 15:17
21 sept. 2009 à 15:17
Une assurance n' applique pas sa propre loi : en général la démission peut avoir lieu 2 mois avant la date anniversaire de la prise d' effet .
Vous auriez pu ( du ) envoyer une lettre AR pour le 1/8/2009 et il n' y a pas de refus possible de la part de l' assureur .
L'article L113.12 du Code des Assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance santé à l'expiration d'un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.
Vous auriez pu ( du ) envoyer une lettre AR pour le 1/8/2009 et il n' y a pas de refus possible de la part de l' assureur .
L'article L113.12 du Code des Assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance santé à l'expiration d'un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.