Séparation et bien immobilier
kik72
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 20 sept. 2009 à 13:31
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 20 sept. 2009 à 13:31
A voir également:
- Séparation et bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Bien indivis - Guide
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
- Separation caf delai ✓ - Forum CAF
1 réponse
angelsam
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20 sept. 2009 à 13:31
20 sept. 2009 à 13:31
Payer seul le crédit ne donne pas le titre de propriétaire. C'est l'acte du notaire qui définit la part de chacun. Que dit votre acte??
Pour les enfants il faudra passer devant le JAF qui fixera le mode de garde, éventuellement la pension ...etc etc
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