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1 réponse
Utilisateur anonyme
18 sept. 2009 à 19:03
18 sept. 2009 à 19:03
il y a prescription au bout de 5 ans, donc les charges pour les années 2000 à 2002 sont prescrites
pour 2003 il faut de toute façon un justficatif si la lettre demandant ces sommes a été envoyée en simple et que votre grand mère n'ait pas réagi ,en 2009 la totalité des années est prescrite
cordialement
pour 2003 il faut de toute façon un justficatif si la lettre demandant ces sommes a été envoyée en simple et que votre grand mère n'ait pas réagi ,en 2009 la totalité des années est prescrite
cordialement
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