Rattrapage taxe ordure ménagère après départ
lolo17
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sydbarrett111 -
sydbarrett111 -
Bonjour,
Ma grand mère me fait part de la situation suivante :
- l'adminisatrateur de son ancien logement (cette personne est également huissier ) à fait parvenir en mai 2008 un rappel des taxes ménagères de son ancien logement (qu'elle à quitté depuis fin 2003) pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003 pour 10 mois.
Est-ce nroaml et surtout légale ?
Merci de votre aide urgente,
lolo17
Ma grand mère me fait part de la situation suivante :
- l'adminisatrateur de son ancien logement (cette personne est également huissier ) à fait parvenir en mai 2008 un rappel des taxes ménagères de son ancien logement (qu'elle à quitté depuis fin 2003) pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003 pour 10 mois.
Est-ce nroaml et surtout légale ?
Merci de votre aide urgente,
lolo17
1 réponse
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il y a prescription au bout de 5 ans, donc les charges pour les années 2000 à 2002 sont prescrites
pour 2003 il faut de toute façon un justficatif si la lettre demandant ces sommes a été envoyée en simple et que votre grand mère n'ait pas réagi ,en 2009 la totalité des années est prescrite
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...