Rattrapage taxe ordure ménagère après départ
lolo17
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Ma grand mère me fait part de la situation suivante :
- l'adminisatrateur de son ancien logement (cette personne est également huissier ) à fait parvenir en mai 2008 un rappel des taxes ménagères de son ancien logement (qu'elle à quitté depuis fin 2003) pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003 pour 10 mois.
Est-ce nroaml et surtout légale ?
Merci de votre aide urgente,
lolo17
Ma grand mère me fait part de la situation suivante :
- l'adminisatrateur de son ancien logement (cette personne est également huissier ) à fait parvenir en mai 2008 un rappel des taxes ménagères de son ancien logement (qu'elle à quitté depuis fin 2003) pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003 pour 10 mois.
Est-ce nroaml et surtout légale ?
Merci de votre aide urgente,
lolo17
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1 réponse
il y a prescription au bout de 5 ans, donc les charges pour les années 2000 à 2002 sont prescrites
pour 2003 il faut de toute façon un justficatif si la lettre demandant ces sommes a été envoyée en simple et que votre grand mère n'ait pas réagi ,en 2009 la totalité des années est prescrite
cordialement
pour 2003 il faut de toute façon un justficatif si la lettre demandant ces sommes a été envoyée en simple et que votre grand mère n'ait pas réagi ,en 2009 la totalité des années est prescrite
cordialement
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