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25 réponses
Utilisateur anonyme
18 sept. 2009 à 16:09
18 sept. 2009 à 16:09
quelle est l'origine de cette prime exceptionnelle ?
est elle mentionnée dans le contrat de travail ?
est elle mentionnée dans le contrat de travail ?
Non en fait il lui versait cette prime pour atteindre son salaire minima mais apparemment il n'en a pas le droit !
Ce n'est plus une prime exceptionnelle car elle est versé tous les mois depuis 6 ans !
Ce n'est plus une prime exceptionnelle car elle est versé tous les mois depuis 6 ans !
Utilisateur anonyme
18 sept. 2009 à 16:17
18 sept. 2009 à 16:17
donc votre mari a accepté pendant 6 ans cet arrangement... et maintenant il n'est plus d'accord ??
pourquoi ?
pourquoi ?
Non on ne savait pas que cette prime était versée pour compenser la perte du salaire minima de base.
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D'ailleurs il ne tient pas compte de cette prime lorsqu'il majore les heures supplémentaires ( qui sont payées 9,90 soit en dessous de 25 % du smic ! )
Utilisateur anonyme
18 sept. 2009 à 17:39
18 sept. 2009 à 17:39
en cas d'erreur sur le salaire on a 5 ans pour réclamer le trop perçu...
il va falloir que l'employeur prouve qu'il y a erreur... et ça se passera aux prud'hommes.....
votre mari ne s'est jamais demandé pourquoi il avait une prime ???
il va falloir que l'employeur prouve qu'il y a erreur... et ça se passera aux prud'hommes.....
votre mari ne s'est jamais demandé pourquoi il avait une prime ???
et d'après vous on peut gagner ?
car faire la même erreur pendant 6 ans !! Et comme par hasard il se rencontre de l'erreur au moment ou on lui réclame des arriérés !
car faire la même erreur pendant 6 ans !! Et comme par hasard il se rencontre de l'erreur au moment ou on lui réclame des arriérés !
Utilisateur anonyme
18 sept. 2009 à 18:31
18 sept. 2009 à 18:31
d'après moi je ne peux rien dire.... je ne suis pas dans la peau du juge des prud'hommes...
c'est vrai que faire pendant 6 ans la même erreur... c'est pas courant....
je pense que c'est défendable... vous pourriez vous rapprocher d'un syndicat qui vous aiguillera....
car c'est quand même délicat et pas courant.....
c'est vrai que faire pendant 6 ans la même erreur... c'est pas courant....
je pense que c'est défendable... vous pourriez vous rapprocher d'un syndicat qui vous aiguillera....
car c'est quand même délicat et pas courant.....
Encore une question, si mon mari doit rembourser le trop perçu, tous ses collègues aussi car cette prime était versé à pratiquement tout le monde !
lafamille34
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19 sept. 2009 à 11:17
19 sept. 2009 à 11:17
une prime dite "exceptionnelle" est une prime allouée de temps en temps et dont le montant mensuel varie
si cette prime a toujours le même montant, et qu'elle est versée depuis plus de trois mois (c'est à dire si c'est une prime de 400 € trois mois de suite, sans bouger un centime) cette prime est automatiquement dûe
Quant à son employeur, d'une part il ne peut prétendre au remboursement de cette prime, d'autre part il ne peut remonter plus de cinq ans en arrière (même si cette prime a été versée six ans)
de plus, votre mari peut lui imposer d'être payé à la hauteur de son échelon, et peut proposer, s'il en a envie, un remboursement de ces primes du montant qu'il fixera lui-même sur une durée fixée aussi par lui-même, l'employeur ne peut qu'accepter
Mais honnêtement je lui conseille de ne pas en démordre, d'obliger son patron à le payer suivant les conventions et code du travail, et refuser purement et simplement le remboursement Il a raison sur toute la ligne
si cette prime a toujours le même montant, et qu'elle est versée depuis plus de trois mois (c'est à dire si c'est une prime de 400 € trois mois de suite, sans bouger un centime) cette prime est automatiquement dûe
Quant à son employeur, d'une part il ne peut prétendre au remboursement de cette prime, d'autre part il ne peut remonter plus de cinq ans en arrière (même si cette prime a été versée six ans)
de plus, votre mari peut lui imposer d'être payé à la hauteur de son échelon, et peut proposer, s'il en a envie, un remboursement de ces primes du montant qu'il fixera lui-même sur une durée fixée aussi par lui-même, l'employeur ne peut qu'accepter
Mais honnêtement je lui conseille de ne pas en démordre, d'obliger son patron à le payer suivant les conventions et code du travail, et refuser purement et simplement le remboursement Il a raison sur toute la ligne
Merci famille 34, d'ou tenez vous tous ces renseignements ? Etes vous syndiqués ? Etes vous sur de votre réponse ?
Si cela devait aller jusqu'au prud'hommes, on veut être sur d'être dans nos droits .
Merci d'avance
Si cela devait aller jusqu'au prud'hommes, on veut être sur d'être dans nos droits .
Merci d'avance
J'ai vérifié mes bulletins de salaire.Au début le montant de cette prime variait entre 80 et 700 euros mais depuis mars 2008, le montant de cette prime est toujours le même donc il n' pas le droit de me l'enlever c'est bien çà ?
Après avoir épluché tous mes bulletins de salaire je viens de m'apercevoir du pourquoi de cette prime.
en effet, j'avais négocié à mon embauche un salaire de 1200 euros net. Donc cette prime c'était pour atteindre le salaire net prévu.Donc logiquement il ne peut pas me la réclamer car sinon mon net ne serait pas atteint.
Qu'en pensez vous ?
en effet, j'avais négocié à mon embauche un salaire de 1200 euros net. Donc cette prime c'était pour atteindre le salaire net prévu.Donc logiquement il ne peut pas me la réclamer car sinon mon net ne serait pas atteint.
Qu'en pensez vous ?
Utilisateur anonyme
20 sept. 2009 à 18:33
20 sept. 2009 à 18:33
et sur le contrat de travail ???? elle est indiquée la prime ???
ensuite regardez dans votre convention collective pour voir si les primes entrent dans le calcul du salaire minimum.
ensuite regardez dans votre convention collective pour voir si les primes entrent dans le calcul du salaire minimum.
Sur le contrat c'est marqué salaire net de 1219 y compris prime .
La prime dite exceptionnelle ne rentre pas en compte dans le calcul du alaire minima.
La prime dite exceptionnelle ne rentre pas en compte dans le calcul du alaire minima.
Lorsque le salarié est rémunéré par un fixe et des primes, la partie fixe ne doit pas être inférieure, pour un mois complet, à 50 % du minimum garanti qui lui est applicable, et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l'article 1.09 en cas d'option pour l'un ou l'autre des forfaits individuels visés aux paragraphes d à g dudit article.
extrait de votre convention....
extrait de votre convention....
La législation juridique et financière évolue en permanence...