retour sur primes exceptionnelles

Question

Bonjour,
Mon mari s'est aperçu que son patron ne le payait pas comme il fallait ( en dessous du minima par rapport à son échelon ) Il lui doit environ 6000 brut

Il a réclamé et son patron lui a dit "ok mais alors la prime exceptionnelle que je te verse tous les mois tu me la rembouse car il s'agit d'une erreur administrative " !! Depuis 6 ans il a cette prime et maintenant il se rend compte de son erreur !! 

A t'il de droit de lui demander à mon mari de rembourser le trop perçu car du coup c'est mon mari qui lui devrait de l'argent car il lui a versé beaucoup plus que 6000 euros en prime exceptionnelle depuis 6 ans ?


Merci

Utilisateur anonyme · Answer

quelle est l'origine de cette prime exceptionnelle ?

est elle mentionnée dans le contrat de travail ?

valdu35 · Answer

Non en fait il lui versait cette prime pour atteindre son salaire minima mais apparemment il n'en a pas le droit !

Ce n'est plus une prime exceptionnelle car elle est versé tous les mois depuis 6 ans !

Utilisateur anonyme · Answer

donc votre mari a accepté pendant 6 ans cet arrangement... et maintenant il n'est plus d'accord ??

pourquoi ?

valdu35 · Answer

Non on ne savait pas que cette prime était versée pour compenser la perte du salaire minima de base.

valdu35 · Answer

D'ailleurs il ne tient pas compte de cette prime lorsqu'il majore les heures supplémentaires ( qui sont payées 9,90 soit en dessous de 25 % du smic ! )

valdu35 · Answer

Quelqu'un d'autre pour me renseigner ?

Utilisateur anonyme · Answer

en cas d'erreur sur le salaire on a 5 ans pour réclamer le trop perçu...

il va falloir que l'employeur prouve qu'il y a erreur... et ça se passera aux prud'hommes.....

votre mari ne s'est jamais demandé pourquoi il avait une prime ???

valdu35 · Answer

et d'après vous on peut gagner ?

car faire la même erreur pendant 6 ans !! Et comme par hasard il se rencontre de l'erreur au moment ou on lui réclame des arriérés !

Utilisateur anonyme · Answer

d'après moi je ne peux rien dire.... je ne suis pas dans la peau du juge des prud'hommes...

c'est vrai que faire pendant 6 ans la même erreur... c'est pas courant....  
je pense que c'est défendable...   vous pourriez vous rapprocher d'un syndicat qui vous aiguillera....

car c'est quand même délicat et pas courant.....

valdu35 · Answer

Merci pour votre aide .

Si d'autres personnes peuvent me renseigner, je remonte le post 


Merci

valdu35 · Answer

Encore une question, si mon mari doit rembourser le trop perçu, tous ses collègues aussi car cette prime était versé à pratiquement tout le monde !

lafamille34 · Answer

une prime dite "exceptionnelle" est une prime allouée de temps en temps et dont le montant mensuel varie

si cette prime a toujours le même montant, et qu'elle est versée depuis plus de trois mois (c'est à dire si c'est une prime de 400 € trois mois de suite, sans bouger un centime) cette prime est automatiquement dûe

Quant à son employeur, d'une part il ne peut prétendre au remboursement de cette prime, d'autre part il ne peut remonter plus de cinq ans en arrière (même si cette prime a été versée six ans)

de plus, votre mari peut lui imposer d'être payé à la hauteur de son échelon, et peut proposer, s'il en a envie, un remboursement de ces primes du montant qu'il fixera lui-même sur une durée fixée aussi par lui-même, l'employeur ne peut qu'accepter

Mais honnêtement je lui conseille de ne pas en démordre, d'obliger son patron à le payer suivant les conventions et code du travail, et refuser purement et simplement le remboursement      Il a raison sur toute la ligne

valdu35 · Answer

Merci famille 34, d'ou tenez vous tous ces renseignements ? Etes vous syndiqués ? Etes vous sur de votre réponse ?

Si cela devait aller jusqu'au prud'hommes, on veut être sur d'être dans nos droits .

Merci d'avance

valdu35 · Answer

J'ai vérifié mes bulletins de salaire.Au début le montant de cette prime variait entre 80 et 700 euros mais depuis mars 2008, le montant de cette prime est toujours le même donc il n' pas le droit de me l'enlever c'est bien çà ?

valdu35 · Answer

Après avoir épluché tous mes bulletins de salaire je viens de m'apercevoir du pourquoi de cette prime.
en effet, j'avais négocié à mon embauche un salaire de 1200 euros net. Donc cette prime c'était pour atteindre le salaire net prévu.Donc logiquement il ne peut pas me la réclamer car sinon mon net ne serait pas atteint.
Qu'en pensez vous ?

Utilisateur anonyme · Answer

et sur le contrat de travail ???? elle est indiquée la prime ???

ensuite regardez dans votre convention collective pour voir si les primes entrent dans le calcul du salaire minimum.

valdu35 · Answer

Sur le contrat c'est marqué salaire net de 1219 y compris prime .
La prime dite exceptionnelle ne rentre pas en compte dans le calcul du alaire minima.

Utilisateur anonyme · Answer

c'est quoi votre convention ?

valdu35 · Answer

La convention collective de l'automobile

cemoy · Answer

Lorsque le salarié est rémunéré par un fixe et des primes, la partie fixe ne doit pas être inférieure, pour un mois complet, à 50 % du minimum garanti qui lui est applicable, et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l'article 1.09 en cas d'option pour l'un ou l'autre des forfaits individuels visés aux paragraphes d à g dudit article.

extrait de votre convention....

valdu35 · Answer

Pouvez vous être plus clair ? Est ce que je peux réclamer ce qu'il me doit ou pas ?

Utilisateur anonyme · Answer

dites .. ici c'est un forum gratuit....

on n'est pas là pour recevoir des ordres..... et je vous signale que nous sommes bénévoles....

consultez donc un avocat....

et comme vous n'avez pas posté que sur ce forum... allez donc voir si vous avez des réponses ailleurs.....

valdu35 · Answer

J'ai oublié de précisé que mon employeur est d'accord pour me remboursé ( donc il sait qu'il est en tord ) mais moi je ne dois pas lui rembourser cette prime exceptionnelle car sinon mon salaire net ne serait pas atteint.

valdu35 · Answer

Désolé je ne voulait pas être agressive mais je n'ai pas compris votre réponse c'est tout !

Je n'ai jamais été désagréable sur aucun forums !

Et effectivement j'ai posté dans d'autre forums mais c'est le seul qui me répond !

Utilisateur anonyme · Answer

c'est tout ! 

pour moi aussi c'est tout....

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