RESILIATION BAIL
TOCAYO
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TOCAYO -
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Bonjour,
Ma mère est usufruitière et bailleur d'une villa actuellement louée et dont le bail arrive à échéance de renouvellement.
Est-ce que la levée d'usufruit afin que je rentre en pleine propriété constitue une cause sérieuse de congé du locataire selon les formes prévues par la loi de 1989 ?
Merci
Ma mère est usufruitière et bailleur d'une villa actuellement louée et dont le bail arrive à échéance de renouvellement.
Est-ce que la levée d'usufruit afin que je rentre en pleine propriété constitue une cause sérieuse de congé du locataire selon les formes prévues par la loi de 1989 ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Dans tous les cas, bailleur usufruitier ou même propriétaire, vous ne pouvez résilier le bail d'un locataire qu'en fin de bail et en le prévenant par LRAR ou par huissier et en respectant une procédure stricte que vous retrouverez dans la loi du 06/07/1989, article 15.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Dans tous les cas, bailleur usufruitier ou même propriétaire, vous ne pouvez résilier le bail d'un locataire qu'en fin de bail et en le prévenant par LRAR ou par huissier et en respectant une procédure stricte que vous retrouverez dans la loi du 06/07/1989, article 15.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Bonjour,
Si vous devenez propriétaire et que vous avez résiliez le contrat de bail au locataire c'est pour habiter et non pour re-louer à une autre personne. Si vous n'habitiez pas du tout l'habitation le locataire partant pourrait vous faire de gros ennuis. Si vous ne désirez pas habiter, vous héritez de la maison, du locataire et de son bail.
Si vous devenez propriétaire et que vous avez résiliez le contrat de bail au locataire c'est pour habiter et non pour re-louer à une autre personne. Si vous n'habitiez pas du tout l'habitation le locataire partant pourrait vous faire de gros ennuis. Si vous ne désirez pas habiter, vous héritez de la maison, du locataire et de son bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore.