Vente d'un bien par mère, part des enfants
Aglaé et Sidonie
-
ALDR Messages postés 25 Statut Membre -
ALDR Messages postés 25 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère est veuve depuis 20 ans.
Elle a vendu la maison familiale et reconstruit une maison.
Lors de la vente chez le notaire, Ma mère (73 ans) a eu le droit à :
1/4 en pleine propriété
30% des 3/4 pour l'usufruit
Le reste a été perçu par les 4 enfants, par chèque à leur nom remis par le notaire.
En sortant de chez le notaire, elle nous a demandé de lui donner cette somme pour solder le prêt relais de sa nouvelle maison.
Sur le fait qu'elle récupére toute la vente de la maison, je n'y vois aucune objection... c'est sa maison.
Mais nous avons reçu un chèque de la caisse des dépots... que nous devons encaissé sur notre compte bancaire, puis ensuite lui reverser.
N'y a t'il des démarches officielles devant notaire à effectuer dans un tel cas?
Qu'en est-il au niveau des impôts ? Cette somme est-t'elle déclarée comme nous ayant été versée ?
Merci d'avance
Ma mère est veuve depuis 20 ans.
Elle a vendu la maison familiale et reconstruit une maison.
Lors de la vente chez le notaire, Ma mère (73 ans) a eu le droit à :
1/4 en pleine propriété
30% des 3/4 pour l'usufruit
Le reste a été perçu par les 4 enfants, par chèque à leur nom remis par le notaire.
En sortant de chez le notaire, elle nous a demandé de lui donner cette somme pour solder le prêt relais de sa nouvelle maison.
Sur le fait qu'elle récupére toute la vente de la maison, je n'y vois aucune objection... c'est sa maison.
Mais nous avons reçu un chèque de la caisse des dépots... que nous devons encaissé sur notre compte bancaire, puis ensuite lui reverser.
N'y a t'il des démarches officielles devant notaire à effectuer dans un tel cas?
Qu'en est-il au niveau des impôts ? Cette somme est-t'elle déclarée comme nous ayant été versée ?
Merci d'avance
A voir également:
- Vente d'un bien par mère, part des enfants
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Rsa mere isole 3 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
le fait que l'argent de la vente ait été reversé a votre mère n'est pas normal juridiquement, mais bon ca peut parraitre normal moralement. L'argent qui vous a été donné par chèque correspond a votre héritage que vous avez eu en provenance de votre père. Le fait d'avoir encaissé l'argent et de l'avoir donné a votre maman n'est ni plus ni moins qu'une donation qui normalement sujette a formalités devant notaire notamment du point de vue fiscal.
De plus lors du décès de votre maman une seconde succession sera ouverte, et les droits de succession devront etre payés a nouveau alors que l'argent était déjà censé etre dans votre patrimoine.
L'idéal aurait été d'en parler au notaire qui était très probablement ouvert à ce genre de questions...
De plus lors du décès de votre maman une seconde succession sera ouverte, et les droits de succession devront etre payés a nouveau alors que l'argent était déjà censé etre dans votre patrimoine.
L'idéal aurait été d'en parler au notaire qui était très probablement ouvert à ce genre de questions...
La législation juridique et financière évolue en permanence...