Dette, jugement non signifié
Résolu
veve
-
16 sept. 2009 à 14:32
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 17 sept. 2009 à 13:36
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16 sept. 2009 à 14:45
16 sept. 2009 à 14:45
Bonjour ,
Ce n'est pas parceque vous avez reçu la decision du tribunal par la poste que vous devez vous executer.
La partie "gagnante" doit faire signifier, par huissier (frais supplementaires) cette decision. C'est a partir de là que commencent vos obligations de remboursement.
Si la decision vous condamne aux frais et depens, vous avez interet (pour eviter les frais d'huissier) a proceder rapidement au premier reglement. Vous faites un courrier (LR/AR) au creancier pour lui joindre le 1° cheque en precisant les references du jugement. Vous aurez ainsi la preuve que vous avez commence a payer avant que l'huissier ne soit venu chez vous.
De ce fait, logiquement, les frais de signification resteront a la charge du creancier puisque vous aurez commence a payer avant intervention.
Ce n'est pas parceque vous avez reçu la decision du tribunal par la poste que vous devez vous executer.
La partie "gagnante" doit faire signifier, par huissier (frais supplementaires) cette decision. C'est a partir de là que commencent vos obligations de remboursement.
Si la decision vous condamne aux frais et depens, vous avez interet (pour eviter les frais d'huissier) a proceder rapidement au premier reglement. Vous faites un courrier (LR/AR) au creancier pour lui joindre le 1° cheque en precisant les references du jugement. Vous aurez ainsi la preuve que vous avez commence a payer avant que l'huissier ne soit venu chez vous.
De ce fait, logiquement, les frais de signification resteront a la charge du creancier puisque vous aurez commence a payer avant intervention.
d'accord,mais comment se fait il qu'ils n'ont toujours pas ( 4mois apres)fais signifié le jugement.
y a t il un délais a respecté??
que dois je faire si il ne le font jamais signifier et que je ne commence pas a payer ??
y a t il un délais a respecté??
que dois je faire si il ne le font jamais signifier et que je ne commence pas a payer ??
Foyer
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16 sept. 2009 à 20:41
16 sept. 2009 à 20:41
Bonsoir ,
Votre "suite" peut dependre selon que vous etes condamnée aux entiers frais et depens ou non.
Si vous n'etes pas condamné aux frais et depens, vous pouvez attendre (10 ans) qu'il y ait prescription si l'huissier ne vient pas vous signifier la decision. Passé ce delai, la dette ne sera plus exigible.
Si vous etes condamnée aux frais et depens, les frais d'huissier seront a votre charge. Et nous revenons sur ma reponse precedente.
Votre "suite" peut dependre selon que vous etes condamnée aux entiers frais et depens ou non.
Si vous n'etes pas condamné aux frais et depens, vous pouvez attendre (10 ans) qu'il y ait prescription si l'huissier ne vient pas vous signifier la decision. Passé ce delai, la dette ne sera plus exigible.
Si vous etes condamnée aux frais et depens, les frais d'huissier seront a votre charge. Et nous revenons sur ma reponse precedente.
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17 sept. 2009 à 13:36
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Bonjour ,
Il vous appartient de choisir entre payer, dés maintenant pour eviter les frais d'huissier s'il venait a se deplacer ou attendre sa venue et avoir une facture plus importante a regler.
Ce qui renvoie a la reponse n°3.
Il vous appartient de choisir entre payer, dés maintenant pour eviter les frais d'huissier s'il venait a se deplacer ou attendre sa venue et avoir une facture plus importante a regler.
Ce qui renvoie a la reponse n°3.
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