Dette, jugement non signifié
Résolu
veve
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai été condmnée a payer la somme de 170 euros pendants deux ans a orange pour une dette ,dans le jugement il est stipuler que le paiement doit commencer le mois suivant la signification,hors depuis le mois e juin ,orange n'as toujours pas fais signifier le jugement,donc je n'ai pas commencer a payer,suis je dans mon droit?
et pourquoi je n'ai rien recu de leur part?
a votre avis!!je ne comprend pas bien,m'aurait ils oublier??
j'ai été condmnée a payer la somme de 170 euros pendants deux ans a orange pour une dette ,dans le jugement il est stipuler que le paiement doit commencer le mois suivant la signification,hors depuis le mois e juin ,orange n'as toujours pas fais signifier le jugement,donc je n'ai pas commencer a payer,suis je dans mon droit?
et pourquoi je n'ai rien recu de leur part?
a votre avis!!je ne comprend pas bien,m'aurait ils oublier??
A voir également:
- Dette, jugement non signifié
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Jugement jaf non signifié - Forum Mariage
- Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement - Forum garde d'enfants
5 réponses
Bonjour ,
Ce n'est pas parceque vous avez reçu la decision du tribunal par la poste que vous devez vous executer.
La partie "gagnante" doit faire signifier, par huissier (frais supplementaires) cette decision. C'est a partir de là que commencent vos obligations de remboursement.
Si la decision vous condamne aux frais et depens, vous avez interet (pour eviter les frais d'huissier) a proceder rapidement au premier reglement. Vous faites un courrier (LR/AR) au creancier pour lui joindre le 1° cheque en precisant les references du jugement. Vous aurez ainsi la preuve que vous avez commence a payer avant que l'huissier ne soit venu chez vous.
De ce fait, logiquement, les frais de signification resteront a la charge du creancier puisque vous aurez commence a payer avant intervention.
Ce n'est pas parceque vous avez reçu la decision du tribunal par la poste que vous devez vous executer.
La partie "gagnante" doit faire signifier, par huissier (frais supplementaires) cette decision. C'est a partir de là que commencent vos obligations de remboursement.
Si la decision vous condamne aux frais et depens, vous avez interet (pour eviter les frais d'huissier) a proceder rapidement au premier reglement. Vous faites un courrier (LR/AR) au creancier pour lui joindre le 1° cheque en precisant les references du jugement. Vous aurez ainsi la preuve que vous avez commence a payer avant que l'huissier ne soit venu chez vous.
De ce fait, logiquement, les frais de signification resteront a la charge du creancier puisque vous aurez commence a payer avant intervention.
d'accord,mais comment se fait il qu'ils n'ont toujours pas ( 4mois apres)fais signifié le jugement.
y a t il un délais a respecté??
que dois je faire si il ne le font jamais signifier et que je ne commence pas a payer ??
y a t il un délais a respecté??
que dois je faire si il ne le font jamais signifier et que je ne commence pas a payer ??
Bonsoir ,
Votre "suite" peut dependre selon que vous etes condamnée aux entiers frais et depens ou non.
Si vous n'etes pas condamné aux frais et depens, vous pouvez attendre (10 ans) qu'il y ait prescription si l'huissier ne vient pas vous signifier la decision. Passé ce delai, la dette ne sera plus exigible.
Si vous etes condamnée aux frais et depens, les frais d'huissier seront a votre charge. Et nous revenons sur ma reponse precedente.
Votre "suite" peut dependre selon que vous etes condamnée aux entiers frais et depens ou non.
Si vous n'etes pas condamné aux frais et depens, vous pouvez attendre (10 ans) qu'il y ait prescription si l'huissier ne vient pas vous signifier la decision. Passé ce delai, la dette ne sera plus exigible.
Si vous etes condamnée aux frais et depens, les frais d'huissier seront a votre charge. Et nous revenons sur ma reponse precedente.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...