Dépot grosses coupures en banque
joey14
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Tilini Messages postés 1332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Tilini Messages postés 1332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un client souhaite me regler 20 000 € en billet de 500 €; Si j'accepte ais-je un risque que la banque refuse le dépot sur mon compte personnel (en partant de l'hypothese que les billets soient vrais) ?
D'avance merci de vos réponses.
Un client souhaite me regler 20 000 € en billet de 500 €; Si j'accepte ais-je un risque que la banque refuse le dépot sur mon compte personnel (en partant de l'hypothese que les billets soient vrais) ?
D'avance merci de vos réponses.
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3 réponses
Si vous êtes commerçant, vous ne pouvez pas accepter un tel paiement:
"Aux termes del’article 1649 quater B du CGI, les particuliers non-commerçants sont tenus d’effectuer par chèque ou tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d’un compte tenu chez un établissement de crédit, les règlements supérieurs à 3 000 euros en paiement d’un bien ou d’un service.
L’article 1749 du CGI prévoit quetoute infraction aux dispositions de l’article 1649 quater B du code général des impôts est punie d’une amende de 15 000 euros. L’article 113 de la loi de finances pour 2002 complète l’article 1749 du CGI en étendant la sanction au professionnel qui accepte d’être réglé en espèces au-delà du seuil de 3 000 euros et instaure une solidarité de paiement de la totalité entre le particulier et le professionnel. Le 2ème alinéa de l’article 1749 est ainsi rédigé : « Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l’a accepté, chacun étant solidairement tenu d’en assurer le règlement total. »"
source: http://www.fiscalonline.com/Obligation-de-paiement-par-cheque,821.html
Si vous avez 20 K€ en billet de 500, vous pouvez les déposer en banque. Mais la banque en informera la Banque de France.
"Aux termes del’article 1649 quater B du CGI, les particuliers non-commerçants sont tenus d’effectuer par chèque ou tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d’un compte tenu chez un établissement de crédit, les règlements supérieurs à 3 000 euros en paiement d’un bien ou d’un service.
L’article 1749 du CGI prévoit quetoute infraction aux dispositions de l’article 1649 quater B du code général des impôts est punie d’une amende de 15 000 euros. L’article 113 de la loi de finances pour 2002 complète l’article 1749 du CGI en étendant la sanction au professionnel qui accepte d’être réglé en espèces au-delà du seuil de 3 000 euros et instaure une solidarité de paiement de la totalité entre le particulier et le professionnel. Le 2ème alinéa de l’article 1749 est ainsi rédigé : « Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l’a accepté, chacun étant solidairement tenu d’en assurer le règlement total. »"
source: http://www.fiscalonline.com/Obligation-de-paiement-par-cheque,821.html
Si vous avez 20 K€ en billet de 500, vous pouvez les déposer en banque. Mais la banque en informera la Banque de France.
Merci pour votre réactivité, je ne m'attendais pas à une réponse si rapide et complete.
En revanche si cette situation concerne 2 particuliers, c'est à dire je que je m'occupe le week end de la partie "gros oeuvre" pour la construction d'un ami et que ce dernier me "rémunaire" avec des liquidités de 500 € . Que dois-je faire ?
En revanche si cette situation concerne 2 particuliers, c'est à dire je que je m'occupe le week end de la partie "gros oeuvre" pour la construction d'un ami et que ce dernier me "rémunaire" avec des liquidités de 500 € . Que dois-je faire ?
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