Pourquoi deux mois
mumugard
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens à vous car j'ai une question qui me tracasse, a savoir :
la loi dit que le propriétaire à deux mois pour restituer la caution, mais sur quoi se base t'elle pour donner ce délais??
si il y a des travaux
si il y a des charges en attentent
etc
maintenant si tout est en régle, l'etat des lieux impeccable, la restitution des clefs faite, en résumé que tout est ok des deux cotés pkoi ce delais ?
merci de votre réponse
murielle
je viens à vous car j'ai une question qui me tracasse, a savoir :
la loi dit que le propriétaire à deux mois pour restituer la caution, mais sur quoi se base t'elle pour donner ce délais??
si il y a des travaux
si il y a des charges en attentent
etc
maintenant si tout est en régle, l'etat des lieux impeccable, la restitution des clefs faite, en résumé que tout est ok des deux cotés pkoi ce delais ?
merci de votre réponse
murielle
3 réponses
Pour intenter une action en justice, il faut un délai de départ et un délai final.
Le délai de départ et la remise des clefs au départ de l'appartement.
Le délai final de réception de la "caution" est au plus tard de deux mois aprés la date de remise des clefs.
Les intérêts commence à courir à cette date.
ex:
remise des clefs avec un état de lieux sans remarque:
01/08/2009
date maximum d'envoi du chèque de remboursement
01/10/2009
Après les intérêts commencent à courir, et une action en justice peut être ouverte.
Le délai de départ et la remise des clefs au départ de l'appartement.
Le délai final de réception de la "caution" est au plus tard de deux mois aprés la date de remise des clefs.
Les intérêts commence à courir à cette date.
ex:
remise des clefs avec un état de lieux sans remarque:
01/08/2009
date maximum d'envoi du chèque de remboursement
01/10/2009
Après les intérêts commencent à courir, et une action en justice peut être ouverte.
merci pour cette réponse, qui est claire mais hélas ne répond pas exactement à ma question, mais y a t'il vraiment de réponse aussi
je sais que le propriétaire si il veut m'ennuyer le fera et malheureusement il est dans son droit et je vais attendre qu'il daigne me la rendre
je sais que le propriétaire si il veut m'ennuyer le fera et malheureusement il est dans son droit et je vais attendre qu'il daigne me la rendre
Bonjour
Le délai de deux mois est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour restituer le dépôt de garantie
L'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Actuellement 3,79%
Le délai de deux mois est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour restituer le dépôt de garantie
L'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Actuellement 3,79%
La législation juridique et financière évolue en permanence...