Prise en charge d'une facture
Résolu
Bonjour,
Nous sommes une entreprie privée, notre client, de forme juridique association loi 1901, doit nous faire une facture (pour la prise en charge d'une intervention).
Or, les associations ne sont pas assujettis à la TVA.
Comment notre client doit formuler sa facture (en HT ou en TTC) sinon quel est le document officiel qu'il doit nous fournir?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Cordialement.
Nous sommes une entreprie privée, notre client, de forme juridique association loi 1901, doit nous faire une facture (pour la prise en charge d'une intervention).
Or, les associations ne sont pas assujettis à la TVA.
Comment notre client doit formuler sa facture (en HT ou en TTC) sinon quel est le document officiel qu'il doit nous fournir?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Cordialement.
3 réponses
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Il ne doit pas mentionner de TVA mais doit préciser au nom de quel article il est dispensé de TVA.
Exemple
Prestation Facturée : 100.00 €
Total : 100.00 €
Association non soumise à TVA au titre de l'article .... du code général des impôts -
merci bcp
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TVA. non applicable, article 293 B du CGI ".
a ajouter en bas de votre facture
La législation juridique et financière évolue en permanence...