ACTE DE VENTE PAR HERITIERS

TIEMASSA -  
 ceci -
Bonjour, pouvez-vous m'indiquer un site où je peux télécharger gratuitement un modèle d'acte de vente d'un bien par les héritiers du propriétaire.

1 réponse

  1. ceci
     
    Bonjour,
    je doute que vous trouviez cela, il existe des promesses de vente ou des choses de ce genre, mais personne n'achètera un bien s'il n'est pas couvert par un acte authentique, c'est à dire rédigé par un notaire.
    Cordialement.
    0

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