Compromis de vente : expiration du délai
TITINE
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Tilini Messages postés 1332 Statut Membre -
Tilini Messages postés 1332 Statut Membre -
Bonjour,
Ma fille a signé, le 29 juin 2009, un compromis de vente. Sur ce document, il est précisé que l'acte de vente devra être signé AU PLUS TARD le 5 octobre 2009...
Pour des raisons de facturation d'intérêts intercalaires par sa banque, ma fille souhaite signer le 30/9. Est-ce possible ??
Le propriétaire actuel serait d'accord pour signer le 30/9 mais a précisé qu'il ne pourrait quitter les lieux que le 4 octobre au soir... A-t-il le droit ?
Dans le cas où nous ne pourrions nous entendre, est-il possible de repousser ce délai du 5/10. Que cela engendre-t-il ?? Comment doit-on procéder ?
D'autre part, le DPE n'a pas été adressé à ma fille ?? Sur ce DPE, est signalé un pb d'amiante sur une tuyauterie d'écoulement d'eau. Il doit être fait un coffrage pour protéger cette zone. Qui doit faire les travaux ?
Merci de nous répondre le plus rapidement possible
Bien cordialement.
Ma fille a signé, le 29 juin 2009, un compromis de vente. Sur ce document, il est précisé que l'acte de vente devra être signé AU PLUS TARD le 5 octobre 2009...
Pour des raisons de facturation d'intérêts intercalaires par sa banque, ma fille souhaite signer le 30/9. Est-ce possible ??
Le propriétaire actuel serait d'accord pour signer le 30/9 mais a précisé qu'il ne pourrait quitter les lieux que le 4 octobre au soir... A-t-il le droit ?
Dans le cas où nous ne pourrions nous entendre, est-il possible de repousser ce délai du 5/10. Que cela engendre-t-il ?? Comment doit-on procéder ?
D'autre part, le DPE n'a pas été adressé à ma fille ?? Sur ce DPE, est signalé un pb d'amiante sur une tuyauterie d'écoulement d'eau. Il doit être fait un coffrage pour protéger cette zone. Qui doit faire les travaux ?
Merci de nous répondre le plus rapidement possible
Bien cordialement.
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5 réponses
1° Si tout le monde est d'accord, vous pouvez signer le 30 septembre et faire un bail précaire au vendeur, pour permettre au vendeur -qui devient ex-propriétaire- de rester quelques jours supplémentaire.
2° Si vous acceptez l'acquisition, c'est vous qui assumez les travaux. (Vous dites d'une part que le DPE n'a pas été adressé, mais d'autre part vous parlez du contenu du DPE. Choissez une version. Si vous dites que le DPE n'a pas été adressé, le notaire peut ne pas enregistrer la vente).
2° Si vous acceptez l'acquisition, c'est vous qui assumez les travaux. (Vous dites d'une part que le DPE n'a pas été adressé, mais d'autre part vous parlez du contenu du DPE. Choissez une version. Si vous dites que le DPE n'a pas été adressé, le notaire peut ne pas enregistrer la vente).
Merci pour votre réponse rapide,
Le DPE a été effectué mais ma fille n'en a pas reçu d'exemplaire.
La signature pourrait avoir lieu le 30 septembre mais ma fille souhaite emménager le 3/10. Le propriétaire actuel dit ne pas vouloir quitter les lieux avant le 4 au soir. Quel est le recours de ma fille à cet effet ?
Lui est-il possible de repousser la signature définitive au-delà du 5/10 et jusqu'à quelle date pour ne pas avoir de frais supplémentaires ? Pour ce faire, comment doit-elle procéder ?
Merci pour votre réponse
Le DPE a été effectué mais ma fille n'en a pas reçu d'exemplaire.
La signature pourrait avoir lieu le 30 septembre mais ma fille souhaite emménager le 3/10. Le propriétaire actuel dit ne pas vouloir quitter les lieux avant le 4 au soir. Quel est le recours de ma fille à cet effet ?
Lui est-il possible de repousser la signature définitive au-delà du 5/10 et jusqu'à quelle date pour ne pas avoir de frais supplémentaires ? Pour ce faire, comment doit-elle procéder ?
Merci pour votre réponse
Le bail précaire est un compromis qui vous permet de signer le 30 septembre et au vendeur de rester quelques jours supplémentaire. Mais le désaccord entre le 3 octobre et le 4 octobre est un conflit. J'avoue que c'est une situation assez particulière, je n'ai pas d'avis sur ce point.
La signature au delà de 5 octobre est possible en principe si les parties sont d'accord -relisez néanmoins toutes le clauses du compromis- mais impliquera certainement des intérêts: il faut voir cette question avec la banque. De toutes façons l'assurance du prêt court depuis l'acceptation de l'offre de prêt.
La signature au delà de 5 octobre est possible en principe si les parties sont d'accord -relisez néanmoins toutes le clauses du compromis- mais impliquera certainement des intérêts: il faut voir cette question avec la banque. De toutes façons l'assurance du prêt court depuis l'acceptation de l'offre de prêt.
Bonjour,
Toujours pour le même sujet : à partir du moment où il est noté sur le compris que l'acte de vente sera signé au plus tard le 5 octobre 2009, est-il possible de demander au notaire que la signature n'ait lieu que le 15 octobre, dans la mesure où les deux parties sont d'accord
Toujours pour le même sujet : à partir du moment où il est noté sur le compris que l'acte de vente sera signé au plus tard le 5 octobre 2009, est-il possible de demander au notaire que la signature n'ait lieu que le 15 octobre, dans la mesure où les deux parties sont d'accord
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