Succession
philippine
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Mon époux est décédé il y a six mois. La succession est en cours de règlement. Nous avons, mon mari et moi, trois enfants. J'ai optais pour l'usufruit total. J'ai deux maison. Je désire vendre l'une d'elle car les charges qu'elles m'occasionnent sont au dessus de mes moyens . A trois (deux de mes filles étant d'accord pour la vente) nous représentons donc les 5/6ième. de la valeur de la maison. La troisième de mes filles semble vouloir s'opposer à cette vente ou vouloir la faire traîner le plus possible sans explications de sa part.. Peux t'elle ,avec son sixième, empêcher la vente.. Merci
Mon époux est décédé il y a six mois. La succession est en cours de règlement. Nous avons, mon mari et moi, trois enfants. J'ai optais pour l'usufruit total. J'ai deux maison. Je désire vendre l'une d'elle car les charges qu'elles m'occasionnent sont au dessus de mes moyens . A trois (deux de mes filles étant d'accord pour la vente) nous représentons donc les 5/6ième. de la valeur de la maison. La troisième de mes filles semble vouloir s'opposer à cette vente ou vouloir la faire traîner le plus possible sans explications de sa part.. Peux t'elle ,avec son sixième, empêcher la vente.. Merci
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1 réponse
Bonjour,
La vente d'un bien en indivision requiert l'unanimité des co-indivisaires. Cependant, en cas de refus ou de silence d’un coïndivisaire, si les deux tiers (au lieu, jusqu'en mai dernier, de l'ensemble) des indivisaires sont d'accord pour vendre, ils doivent notifier leur intention commune au notaire, lequel informera le(s) récalcitrant(s) et leur réclamera une décision.
Ceci dit, l'unanimité des co-indivisaires est toujours de rigueur. Si le notaire n'arrive pas à obtenir cette unanimité, il établira un procès-verbal de difficulté. La voie judiciaire (TGI) devient alors le dernier recours.
Cordialement.
La vente d'un bien en indivision requiert l'unanimité des co-indivisaires. Cependant, en cas de refus ou de silence d’un coïndivisaire, si les deux tiers (au lieu, jusqu'en mai dernier, de l'ensemble) des indivisaires sont d'accord pour vendre, ils doivent notifier leur intention commune au notaire, lequel informera le(s) récalcitrant(s) et leur réclamera une décision.
Ceci dit, l'unanimité des co-indivisaires est toujours de rigueur. Si le notaire n'arrive pas à obtenir cette unanimité, il établira un procès-verbal de difficulté. La voie judiciaire (TGI) devient alors le dernier recours.
Cordialement.
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