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1 réponse
Bonjour,
La vente d'un bien en indivision requiert l'unanimité des co-indivisaires. Cependant, en cas de refus ou de silence d’un coïndivisaire, si les deux tiers (au lieu, jusqu'en mai dernier, de l'ensemble) des indivisaires sont d'accord pour vendre, ils doivent notifier leur intention commune au notaire, lequel informera le(s) récalcitrant(s) et leur réclamera une décision.
Ceci dit, l'unanimité des co-indivisaires est toujours de rigueur. Si le notaire n'arrive pas à obtenir cette unanimité, il établira un procès-verbal de difficulté. La voie judiciaire (TGI) devient alors le dernier recours.
Cordialement.
La vente d'un bien en indivision requiert l'unanimité des co-indivisaires. Cependant, en cas de refus ou de silence d’un coïndivisaire, si les deux tiers (au lieu, jusqu'en mai dernier, de l'ensemble) des indivisaires sont d'accord pour vendre, ils doivent notifier leur intention commune au notaire, lequel informera le(s) récalcitrant(s) et leur réclamera une décision.
Ceci dit, l'unanimité des co-indivisaires est toujours de rigueur. Si le notaire n'arrive pas à obtenir cette unanimité, il établira un procès-verbal de difficulté. La voie judiciaire (TGI) devient alors le dernier recours.
Cordialement.
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