Date paiement indemnités et remise des papier
beatrice
-
j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
Bonjour,
suite à une convention de rupture conventionnelle signée le 03 juillet j'ai reçu un courrier de la DDE confirmant cette rupture le 04 aout 2009.A ce jour je n'ai pas toujours pas reçu mes indemnités ni aucuns papiers....
le 07 septembre ai fait un référé aux prudhomme.
Je voudrais savoir a quelle date devait me payer mon employeur????
suite à une convention de rupture conventionnelle signée le 03 juillet j'ai reçu un courrier de la DDE confirmant cette rupture le 04 aout 2009.A ce jour je n'ai pas toujours pas reçu mes indemnités ni aucuns papiers....
le 07 septembre ai fait un référé aux prudhomme.
Je voudrais savoir a quelle date devait me payer mon employeur????
A voir également:
- Date paiement indemnités et remise des papier
- Indemnités kilométriques 2025 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Date paiement bourse lycee - Accueil - Etudes
- Date paiement bourse collège - Accueil - Etudes
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
1 réponse
Bonjour,
L'employeur aurait dû vous payer le 05 aout.
Les documents de fin de contrat sont quérables. Il faut aller les chercher sur place .
Vous auriez pu adresser une lettre LRAR a votre employeur le mettant en demeure de vous règler sous 8 jours.
Puisque vous avez fait un référé , profitez-en pour demander 200 ou 300€ en l'application de l'article 700
Cordialement
L'employeur aurait dû vous payer le 05 aout.
Les documents de fin de contrat sont quérables. Il faut aller les chercher sur place .
Vous auriez pu adresser une lettre LRAR a votre employeur le mettant en demeure de vous règler sous 8 jours.
Puisque vous avez fait un référé , profitez-en pour demander 200 ou 300€ en l'application de l'article 700
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...