Date paiement indemnités et remise des papier
beatrice
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11 sept. 2009 à 18:03
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 11 sept. 2009 à 19:12
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Bonjour,
suite à une convention de rupture conventionnelle signée le 03 juillet j'ai reçu un courrier de la DDE confirmant cette rupture le 04 aout 2009.A ce jour je n'ai pas toujours pas reçu mes indemnités ni aucuns papiers....
le 07 septembre ai fait un référé aux prudhomme.
Je voudrais savoir a quelle date devait me payer mon employeur????
suite à une convention de rupture conventionnelle signée le 03 juillet j'ai reçu un courrier de la DDE confirmant cette rupture le 04 aout 2009.A ce jour je n'ai pas toujours pas reçu mes indemnités ni aucuns papiers....
le 07 septembre ai fait un référé aux prudhomme.
Je voudrais savoir a quelle date devait me payer mon employeur????
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11 sept. 2009 à 19:12
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Bonjour,
L'employeur aurait dû vous payer le 05 aout.
Les documents de fin de contrat sont quérables. Il faut aller les chercher sur place .
Vous auriez pu adresser une lettre LRAR a votre employeur le mettant en demeure de vous règler sous 8 jours.
Puisque vous avez fait un référé , profitez-en pour demander 200 ou 300€ en l'application de l'article 700
Cordialement
L'employeur aurait dû vous payer le 05 aout.
Les documents de fin de contrat sont quérables. Il faut aller les chercher sur place .
Vous auriez pu adresser une lettre LRAR a votre employeur le mettant en demeure de vous règler sous 8 jours.
Puisque vous avez fait un référé , profitez-en pour demander 200 ou 300€ en l'application de l'article 700
Cordialement
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