validation de divorse

Question

Bonjour,
ma mère a divorcé il y 13 ans aujourd'hui elle souhaite se pacser mais au rendez vous et malgré la présentation de l'ordonnance du tribunal on lui répond que c'est pas possible parce que ça ne figure pas sur son acte de naissance donc comment le faire figurer? a  la mairie du tribunal ayant statufié sur le divorce, a la mairie de naissance de ma mère. de plus son ex mari est decede donc si le divorce n'est pas valable son acte de deces on le trouve comment?n'ayant aucuns contact elle ne sait pas ou il est dcd
 merci

Lexx · Answer

bonjour,

il faudrait voir avec le tribunal qui a statué sur le divorce, eux devrait en retrouver trace dans leurs archives.

pandore · Answer

bonjour,
au tribunal ils ne lui ont donner que la copie du divorce. et son ex mari est dcd après le "soit disant " divorce. mais le divorce se valide en quelle mairie? lieu de divorce, lieu de mariage? et 13 ans apres c'est toujours possible?

Validation de divorse

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