Acte notarié licitation ou partage
concubin
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11 sept. 2009 à 15:49
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 11 sept. 2009 à 15:57
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 11 sept. 2009 à 15:57
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ginto5
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11 sept. 2009 à 15:57
11 sept. 2009 à 15:57
Bonjour,
Demander le détail au notaire.
En fait, je pense qu'il s'agit de droit ayant trait a la donation/partage de votre maison.
Et comme vous n'avez aucun lien de parenté ou de mariage, la franchise est très basse.
Demander le détail au notaire.
En fait, je pense qu'il s'agit de droit ayant trait a la donation/partage de votre maison.
Et comme vous n'avez aucun lien de parenté ou de mariage, la franchise est très basse.