Augmentation de loyer
Résolu
kazan-valy
-
11 sept. 2009 à 14:32
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 11 sept. 2009 à 15:02
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 11 sept. 2009 à 15:02
A voir également:
- Augmentation de loyer
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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4 réponses
marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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5 juillet 2016
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11 sept. 2009 à 14:43
11 sept. 2009 à 14:43
Bonjour
Un logement sans bail écris et signé est dit verbal
Il ne donne aucun droit à une augmentation annuelle du proprio à la date anniversaire
Rien de prévu sur bail et pour cause ! rien d'écris
Mais c'est bien un bail de 3 ans renouvelable automatiquement
Si vous avez un lettre de fin de bail n'en tenez pas compte
et si pas recommandée poubelle direct
Un logement sans bail écris et signé est dit verbal
Il ne donne aucun droit à une augmentation annuelle du proprio à la date anniversaire
Rien de prévu sur bail et pour cause ! rien d'écris
Mais c'est bien un bail de 3 ans renouvelable automatiquement
Si vous avez un lettre de fin de bail n'en tenez pas compte
et si pas recommandée poubelle direct
jaqot
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11 sept. 2009 à 14:40
11 sept. 2009 à 14:40
pas de bail écrit =pas d augmentation
kazan-valy
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vendredi 11 septembre 2009
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11 septembre 2009
11 sept. 2009 à 15:01
11 sept. 2009 à 15:01
Merci pour ces réponses TGV !!!!
J'ai juste oublié de stipuler que j'habite en Belgique au cas où il existerait des lois bien spècifiques.
Merci
Kazan-valy
J'ai juste oublié de stipuler que j'habite en Belgique au cas où il existerait des lois bien spècifiques.
Merci
Kazan-valy
jaqot
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3 février 2017
1 722
11 sept. 2009 à 15:02
11 sept. 2009 à 15:02
alors la je vous parle des lois francaises