Problème santé et non renouvellement du bail
Lorina
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photodia56 Messages postés 2377 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, voila notre soucis, mon père à fait un AVC il y a quelques mois , il est en rémission depuis 8 mois mais une seconde opération pourrais avoir lieu en décembre prochain, ce qui rend l'avenir incertain voir même plus difficile.
Le propriétaire souhaite ne pas renouveler le bail en mars prochain pour des motifs qui ne sont pas valable (mais la n'est pas le problème, nous avons vu des personne de droit, il souhaite simplement nous voir partir pour relouer plus cher et trouve des motifs qui ne sont pas réel et sérieux pour ne pas reconduire ) mais ce n'est pas le problème.
Nous aurions voulus savoir si il existe une loi qui protège les personnes dans notre situation , car un déménagement dans une période comme celle s'annoncerait plus que difficile à gérer.
Merci de votre aide
Le propriétaire souhaite ne pas renouveler le bail en mars prochain pour des motifs qui ne sont pas valable (mais la n'est pas le problème, nous avons vu des personne de droit, il souhaite simplement nous voir partir pour relouer plus cher et trouve des motifs qui ne sont pas réel et sérieux pour ne pas reconduire ) mais ce n'est pas le problème.
Nous aurions voulus savoir si il existe une loi qui protège les personnes dans notre situation , car un déménagement dans une période comme celle s'annoncerait plus que difficile à gérer.
Merci de votre aide
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2 réponses
le proprio ne peut reprendre son logement que pour des motifs sérieux ou pour se loger ou loger un membre de sa famille
"RESILIATION - CONGE : (articles 13 et 15 de la loi)
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
-PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance. Délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
-PAR LE BAILLEUR, en prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat. Le congé devra être fondé. Soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit sur un motif légitime et sérieux,
notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Le congé devra indiquer le motif allégué et :
-en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut-être que le bailleur (bailleur
"personne physique"), son conjoint, son concubain notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubain notoire, ou l'un des associés (bailleur "sté civile familiale").
-en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au profit du locataire."
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
-PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance. Délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
-PAR LE BAILLEUR, en prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat. Le congé devra être fondé. Soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit sur un motif légitime et sérieux,
notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Le congé devra indiquer le motif allégué et :
-en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut-être que le bailleur (bailleur
"personne physique"), son conjoint, son concubain notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubain notoire, ou l'un des associés (bailleur "sté civile familiale").
-en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au profit du locataire."
La législation juridique et financière évolue en permanence...