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9 réponses
Bonjour,
Je me permets d'intervenir car il semble que les choses ne soient pas claires.
D'abord, enchaîner de l'intérim après un CDD n'est pas forcément interdit. Mais ce sont tous deux des contrats temporaires, et l'enchaînement de contrats temporaires est soumis aux règles du délai de carence. cela dépend des motifs de recours de chacun des contrats.
En savoir plus sur la succession de contrats temporaires et le délai de carence: http://www.easycdd.com/index.php/Legislation/Preparation-du-contrat/Succession-de-CDD-delai-de-carence
Pour calculer votre délai de carence, vous pouvez utiliser leur simulateur: http://www.easycdd.com/index.php/easycdd/wizard_free_start/DelaiCarence
Pour ce qui est de votre prime de précarité, cette indemnité n'est pas due si "Le CDD est immédiatement suivi d'un CDI. En cas de CDD successifs se terminant immédiatement par un CDI, l'IFC est due sur tous les contrats sauf sur le dernier". (http://www.easycdd.com/index.php/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/L-Indemnite-de-Fin-de-Contrat/Les-cas-qui-dispensent-l-employeur-du-paiement-de-l-IFC
Autrement dit, si vous avez un contrat d'intérim juste après le CDD, ce peut être à mon avis interprété comme un autre contrat temporaire, et l'entreprise vous doit cette prime.
Examinez bien, si c'est possible, par quels successions de motifs vous pourriez passer pour garder votre emploi.
Bonne chance
Naty
Je me permets d'intervenir car il semble que les choses ne soient pas claires.
D'abord, enchaîner de l'intérim après un CDD n'est pas forcément interdit. Mais ce sont tous deux des contrats temporaires, et l'enchaînement de contrats temporaires est soumis aux règles du délai de carence. cela dépend des motifs de recours de chacun des contrats.
En savoir plus sur la succession de contrats temporaires et le délai de carence: http://www.easycdd.com/index.php/Legislation/Preparation-du-contrat/Succession-de-CDD-delai-de-carence
Pour calculer votre délai de carence, vous pouvez utiliser leur simulateur: http://www.easycdd.com/index.php/easycdd/wizard_free_start/DelaiCarence
Pour ce qui est de votre prime de précarité, cette indemnité n'est pas due si "Le CDD est immédiatement suivi d'un CDI. En cas de CDD successifs se terminant immédiatement par un CDI, l'IFC est due sur tous les contrats sauf sur le dernier". (http://www.easycdd.com/index.php/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/L-Indemnite-de-Fin-de-Contrat/Les-cas-qui-dispensent-l-employeur-du-paiement-de-l-IFC
Autrement dit, si vous avez un contrat d'intérim juste après le CDD, ce peut être à mon avis interprété comme un autre contrat temporaire, et l'entreprise vous doit cette prime.
Examinez bien, si c'est possible, par quels successions de motifs vous pourriez passer pour garder votre emploi.
Bonne chance
Naty
angelsam
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9 sept. 2009 à 00:29
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Normalement la prime de précarité n'est pas payée si il y a embauche du salarié en CDI apres le CDD.
Cependant il n'y a pas de précision sur le delais entre la fin de cdd et début de cdi, je ne suis donc pas certain.
Pourquoi le contrat interim ne serait pas acceptable aux yeux du code du travail???
Cependant il n'y a pas de précision sur le delais entre la fin de cdd et début de cdi, je ne suis donc pas certain.
Pourquoi le contrat interim ne serait pas acceptable aux yeux du code du travail???
Bonjour et merci pour votre réponse.
Concernant les délais : fin du cdd 15 septembre 2009 pour un début de cdi un mois et demi plus tard donc coupure entre le cdd et le cdi de plus d'un mois.
La question d'origine était de savoir si j'avais tout de même le droit à la prime de précarité à la suite de mon cdd même si mon entreprise me faisait un nouveau contrat (d'intérim) allant de la fin du cdd jusqu'au début de mon cdi.
Mais la question ne se pose plus, ce que je pensais s'avère être vrai à savoir que mon cdd de 18 mois (prenant fin le 15 septembre) ne permet pas à mon entreprise de me faire un contrat d'intérim, 18 mois étant un maximum.
Malheureusement la politique de l'établissement ne permet pas de "promesse d'embauche" il ne me reste plus qu'à attendre ... en croisant les doigts
Concernant les délais : fin du cdd 15 septembre 2009 pour un début de cdi un mois et demi plus tard donc coupure entre le cdd et le cdi de plus d'un mois.
La question d'origine était de savoir si j'avais tout de même le droit à la prime de précarité à la suite de mon cdd même si mon entreprise me faisait un nouveau contrat (d'intérim) allant de la fin du cdd jusqu'au début de mon cdi.
Mais la question ne se pose plus, ce que je pensais s'avère être vrai à savoir que mon cdd de 18 mois (prenant fin le 15 septembre) ne permet pas à mon entreprise de me faire un contrat d'intérim, 18 mois étant un maximum.
Malheureusement la politique de l'établissement ne permet pas de "promesse d'embauche" il ne me reste plus qu'à attendre ... en croisant les doigts
angelsam
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9 sept. 2009 à 10:27
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Pour moi un contrat d interim c'est avec une agence d'interim, pas avec votre employeur actuel qui en effet ne peut pas continuer apres 18 mois.
Pour la prime de précarité il me semble avoir lu qu'elle n'est pas du si le cdi prend le relais directement apres le cdd. Avec la coupure je pense que vous y avait droit mais je ne suis pas sur.
Pour la prime de précarité il me semble avoir lu qu'elle n'est pas du si le cdi prend le relais directement apres le cdd. Avec la coupure je pense que vous y avait droit mais je ne suis pas sur.
angelsam
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9 sept. 2009 à 13:32
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Guillaume 76 a bien précisé ne pas pouvoir avoir de contrat d'interim de son entreprise puisque celle ci est arrivé au terme des 18 mois.
De plus je trouve que le terme contrat d'interim n'est pas tres explicite;
De plus je trouve que le terme contrat d'interim n'est pas tres explicite;
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Merci à tous les 2 pour vos réponses.
Disons que les seules façons dobtenir un contrat à la suite de mon cdd sont les suivantes:
- Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
- Emploi saisonnier
- Emploi d'usage constant. Attention, dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) l'employeur doit désormais pouvoir prouver par des éléments concrets, en cas de succession de contrats, que le poste est réellement temporaire, faute de quoi le contrat pourra être requalifié en CDI (Cass. Soc. n° 06-43529, 24/09/2008).
- Contrat conclu au titre de la politique de l'emploi (CDD de l'article L. 122-2, contrat de qualification et contrat de mission-formation qualification de l'article L. 980-2), dont le CDD Senior
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale ou industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel, ou d'un associé non salarié d'une SCM (Société Civile Professionnelle), d'une SCP (Société Civile de Moyens), ou une SEL (Société d'Exercice Libéral)(Propre au CDD uniquement). Ce cas est propre au CDD (il n'existe pas dans l'intérim).
- Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise, de son conjoint, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de son conjoint.
Et malheureusement je ne pourrais en bénéficier...
Disons que les seules façons dobtenir un contrat à la suite de mon cdd sont les suivantes:
- Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
- Emploi saisonnier
- Emploi d'usage constant. Attention, dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) l'employeur doit désormais pouvoir prouver par des éléments concrets, en cas de succession de contrats, que le poste est réellement temporaire, faute de quoi le contrat pourra être requalifié en CDI (Cass. Soc. n° 06-43529, 24/09/2008).
- Contrat conclu au titre de la politique de l'emploi (CDD de l'article L. 122-2, contrat de qualification et contrat de mission-formation qualification de l'article L. 980-2), dont le CDD Senior
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale ou industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel, ou d'un associé non salarié d'une SCM (Société Civile Professionnelle), d'une SCP (Société Civile de Moyens), ou une SEL (Société d'Exercice Libéral)(Propre au CDD uniquement). Ce cas est propre au CDD (il n'existe pas dans l'intérim).
- Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise, de son conjoint, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de son conjoint.
Et malheureusement je ne pourrais en bénéficier...
@angelsam
Oui, j'ai bien noté, mais il n'est pas interdit de travailler plus de 18 mois en CDD dans une entreprise. Ce qui est interdit:
- ce sont les contrats qui se prolongeraient au-delà de 18 mois, encore qu'en cas de remplacement d'un salarié conclu avec une durée minimale, on est tout à fait en droit de dépasser les 18 mois.
- et c'est d'enchaîner les contrats temporaires (intérim ou CDD) sans respecter les règles du délai de carence.
@guillaume 76
Quel était le motif de votre CDD ?
Oui, j'ai bien noté, mais il n'est pas interdit de travailler plus de 18 mois en CDD dans une entreprise. Ce qui est interdit:
- ce sont les contrats qui se prolongeraient au-delà de 18 mois, encore qu'en cas de remplacement d'un salarié conclu avec une durée minimale, on est tout à fait en droit de dépasser les 18 mois.
- et c'est d'enchaîner les contrats temporaires (intérim ou CDD) sans respecter les règles du délai de carence.
@guillaume 76
Quel était le motif de votre CDD ?
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10 sept. 2009 à 11:55
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Le délai de carence ne s'applique pas a tous les cdd, et comme vous le demandait a juste titre on ne connait pas le motif du cdd.
le motif du poste n'était pas du remplacement ou autre il s'agissait d'assistanat en prévision d'une ouverture de poste.
le poste est ouvert depuis quelques jours
le poste est ouvert depuis quelques jours
On pourrait considérer que le cas de recours de votre contrat est un accroissement d'activité de l'entreprise due à la création d'un nouveau poste.
Par la suite, la décision de créer le poste ayant été prise, vous auriez, me semble-t-il parfaitement le droit de conclure un contrat en vue de remplacement: (piqué sur le même site): "vous avez créé un poste et son futur titulaire, déjà embauché ou en tout cas pressenti, n'est pas encore présent".
Si l'on applique ces deux cas de recours au calculateur, on obtient qu'il n'y a pas nécessité à respecter un délai de carence. Et vous pouvez dire à votre employeur que le fait de passer en intérim ne change strictement rien: autant rester en CDD, cela lui évitera les frais de l'interim.
Par la suite, la décision de créer le poste ayant été prise, vous auriez, me semble-t-il parfaitement le droit de conclure un contrat en vue de remplacement: (piqué sur le même site): "vous avez créé un poste et son futur titulaire, déjà embauché ou en tout cas pressenti, n'est pas encore présent".
Si l'on applique ces deux cas de recours au calculateur, on obtient qu'il n'y a pas nécessité à respecter un délai de carence. Et vous pouvez dire à votre employeur que le fait de passer en intérim ne change strictement rien: autant rester en CDD, cela lui évitera les frais de l'interim.
La législation juridique et financière évolue en permanence...