Pièces à fournir par le garant pour une locat
ascain
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photodia56 Messages postés 2377 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
photodia56 Messages postés 2377 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je me porte garant de mon fils pour une location et je dois fournir une photocopie de mes deux derniers avis d'imposition. Je voudrais savoir si c'est légal :
- de fournir les deux
- de donner une photocopie de l'intégralité de l'avis d'imposition où figurent des renseignements strictement personnels et confidentiels qui ne regardent pas l'agence?
Une photocopie de la première page de l'avis d'imposition devrait être suffisante.
Dans l'attente de votre réponse et en vous remerciant par avance, je vous souhaite une bonne journée
je me porte garant de mon fils pour une location et je dois fournir une photocopie de mes deux derniers avis d'imposition. Je voudrais savoir si c'est légal :
- de fournir les deux
- de donner une photocopie de l'intégralité de l'avis d'imposition où figurent des renseignements strictement personnels et confidentiels qui ne regardent pas l'agence?
Une photocopie de la première page de l'avis d'imposition devrait être suffisante.
Dans l'attente de votre réponse et en vous remerciant par avance, je vous souhaite une bonne journée
A voir également:
- Pièces à fournir par le garant pour une locat
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Fourni par le client - Forum Auto-entrepreneur
- Demande de rsa document à fournir - Guide
- Je suis garant puis je faire un crédit immobilier ✓ - Forum emprunt immobilier
3 réponses
La réponse est dans la question.
Si tu es RMiste, tu as peu de chances d'être accepté comme garant!
Attention, être garant te fait prendre de très gros risques à ne pas prendre à la légère.
Ci-dessous ce qui est en général demandé de lire et recopier à la main sur l'acte.
Après avoir reçu toute information sur la nature et l’étendue des obligations que je contracte, ( articles 2011, 2016, 2017, 2019 et 2021 du Code civil)
je, soussigné, (nom, prénom )
. déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion. Je m'engage à rembourser sur mes revenus et mes biens personnels le règlement :
-- des loyers et des charges
-- des impôts et taxes
-- des réparations locatives
-- des indemnités d’occupation éventuellement dues après la résiliation du bail ou le congé
-- de toutes autres indemnités tels des dommages et intérêts, des indemnités dues à titre de clause pénale
-- de tous intérêts
dus par ( nom, prénom du ou des locataires )
et ce, même en cas de changement de bailleur, en vertu du bail qui lui a été consenti pour une durée de trois ans à compter du jj/mm/aa
pour les locaux situés dans l’immeuble sis à (adresse)
bail dont j’ai pris connaissance et dont un exemplaire m’a été remis.
. ai noté que :
-- le montant initial du loyer s’élève à XXX euros ( en lettres et en chiffres ) :
-- Les provisions sur charges s’élèvent à XX euros ( en lettres et en chiffres ) :
par an, payable par mois - d’avance et révisable annuellement selon l'indice de référence.
Ce bail pouvant être reconduit tacitement, légalement ou conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable par dérogation à l’article 1740 du Code civil jusqu’à l’extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée dudit bail, renouvelé ou tacitement reconduit deux fois pour la même durée.
Article 22-1 alinea 1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2002-7 du 17 janvier 2002
Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du titre I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
. Je mesure l'importance et la portée de mon engagement et reconnais être informé de la situation financiaire du locataire".
Si tu es RMiste, tu as peu de chances d'être accepté comme garant!
Attention, être garant te fait prendre de très gros risques à ne pas prendre à la légère.
Ci-dessous ce qui est en général demandé de lire et recopier à la main sur l'acte.
Après avoir reçu toute information sur la nature et l’étendue des obligations que je contracte, ( articles 2011, 2016, 2017, 2019 et 2021 du Code civil)
je, soussigné, (nom, prénom )
. déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion. Je m'engage à rembourser sur mes revenus et mes biens personnels le règlement :
-- des loyers et des charges
-- des impôts et taxes
-- des réparations locatives
-- des indemnités d’occupation éventuellement dues après la résiliation du bail ou le congé
-- de toutes autres indemnités tels des dommages et intérêts, des indemnités dues à titre de clause pénale
-- de tous intérêts
dus par ( nom, prénom du ou des locataires )
et ce, même en cas de changement de bailleur, en vertu du bail qui lui a été consenti pour une durée de trois ans à compter du jj/mm/aa
pour les locaux situés dans l’immeuble sis à (adresse)
bail dont j’ai pris connaissance et dont un exemplaire m’a été remis.
. ai noté que :
-- le montant initial du loyer s’élève à XXX euros ( en lettres et en chiffres ) :
-- Les provisions sur charges s’élèvent à XX euros ( en lettres et en chiffres ) :
par an, payable par mois - d’avance et révisable annuellement selon l'indice de référence.
Ce bail pouvant être reconduit tacitement, légalement ou conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable par dérogation à l’article 1740 du Code civil jusqu’à l’extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée dudit bail, renouvelé ou tacitement reconduit deux fois pour la même durée.
Article 22-1 alinea 1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2002-7 du 17 janvier 2002
Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du titre I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
. Je mesure l'importance et la portée de mon engagement et reconnais être informé de la situation financiaire du locataire".
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