Droit d'entrée dans manoir privé
anina1958
-
anina1958 -
anina1958 -
Bonjour,
Puis je faire payer un droit d'entree un jour de "journee du patrimoine " le 19 et 20 septembre, dans mon manoir qui a des chambres d'hotes trois épis ( gites de france )?
J'offre un billet de tombola à chaque personne .Cela permet de gagner une nuit + petit déj en chambre d'hotes
Merci de me répondre rapidement
Puis je faire payer un droit d'entree un jour de "journee du patrimoine " le 19 et 20 septembre, dans mon manoir qui a des chambres d'hotes trois épis ( gites de france )?
J'offre un billet de tombola à chaque personne .Cela permet de gagner une nuit + petit déj en chambre d'hotes
Merci de me répondre rapidement
A voir également:
- Droit d'entrée dans manoir privé
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet je pensais demander 0.50 centimes par personne .Mais ai je le droit de faire payer? .
A quel article ,de quel code dois je me référer .A bientôt
Anina