possibilité droit de rétractation?

Question

Bonjour,
Suite à une commande de cuisine intégrée à la foire exposition de Clermont Ferrand le 05.09.09, j’ai constaté, après consultation sur Internet, que les prix appliqués sur l’électroménager après les soient disant remises  était  jusqu’à 2 fois supérieure. 

 D’autre part aucune fiche technique sur les appareils ménagers ne m’a été délivrée.  

Il n’a pas été contracté de crédit, un acompte de 40% du montant global a été versé par chèque bancaire, solde prévu à la livraison.
.
J’aimerais savoir s’il m’est possible d’utiliser le droit de rétractation pour
 l’annulation de cette commande 

À savoir qu’il est précisé dans le contrat de vente les clauses suivantes :

L’acceptation de la commande par le client donne un caractère ferme et définitif à celle-ci :
En cas de vente au comptant et en magasin dès la date de la signature et, en cas d e vente à crédit, de location vente, dès l’expiration du délai légal de réflexion.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Helas pour vous, dans les achats effectués sur les foires et salons, le delai de retractation ne s'applique pas.

Il va vous faloir trouver des arguments valables pour refuser la marchandise.

JC-77 · Answer

Bonjour,

Oui, je confirme le post précédent à savoir que l'achat dans une foire ou un salon ne donne pas droit au délai de rétractation prévu en cas de démarchage à domicile.

La vente est donc ferme et définitive dès que le bon de commande est signé, un acompte versé ou la totalité du prix payée.

Deux exceptions cependant :

- si la commande a été faite avec une demande de crédit "affecté" (lié) à cet achat, le client bénéficie alors d'un délai de sept jours pour renoncer à ce crédit, ce qui entraînera l'annulation automatique de la vente et la restitution obligatoire par le vendeur de l’acompte éventuellement versé.

- si l'acheteur a été incité à se rendre sur le stand par un démarcheur venu à son domicile ou qui lui a téléphoné ou qui l'a sollicité par courrier, cette forme de vente est assimilée par les tribunaux à du démarchage à domicile et le délai de rétractation de sept jours prévu en pareil cas s'applique alors

Foyer · Answer

Oui JC, votre reponse detaillée est exacte.

Dans le cas present, il est bien precisé qu'il n'y a pas eu de credit demandé/propsoé (peut etre pour eviter les 7 jours de la aprt du vendeur ).

Concernant l'invitation pouvant orienter sur demarchage a domicile, aucune mention et si c'est invitation par telephone, a mon avis aucune chance car aucune preuve "palpable" ne pourra etre fournie.

VIVI · Answer

merci pour vos réponses rapides
savez vous quels sont les risques  encourus si je fais opposition au chéque d'acompte versé,et si je refuse la commande?
le fait qu'il n'apparaisse nul part sur mon bon de commande que cet achat se soit effectué lors d'une foire peut il me faire bénéficier du droit de rétractation?

Foyer · Answer

Il faudrait savoir si votre bon de commande possede le bon de retractation et egalement le lieu mentionné pour la signature (Clermont ou non).

Possibilité droit de rétractation?

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