Annulation compromis vente
christophe
-
5 sept. 2009 à 20:03
picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 - 5 sept. 2009 à 20:21
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picsharp
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5 sept. 2009 à 20:21
5 sept. 2009 à 20:21
l'agence a sûrement pris des fonds, ils sont sous séquestre. Ils seront versé au notaire le jour de la vente.
votre compromis de vente, signé par vous et le vendeur, ainsi que l'agnece immobilière, représente ce qui a été cédé.
c'est un acte
l'acte notarié doit être le reflet du compromis et bien sûr, tout comme le compromis, il doit être signé par l'acquéreur et le vendeur.
aussi, si les clauses et conditions n'y sont pas respectées par les parties, le vendeur et l'acquéreur principalement, il est caduque. la vente du bien ne peut avoir lieu car il est différent
voir tout de même s'il n'y a pas une clause sur le commissionnement de l'agence...
votre compromis de vente, signé par vous et le vendeur, ainsi que l'agnece immobilière, représente ce qui a été cédé.
c'est un acte
l'acte notarié doit être le reflet du compromis et bien sûr, tout comme le compromis, il doit être signé par l'acquéreur et le vendeur.
aussi, si les clauses et conditions n'y sont pas respectées par les parties, le vendeur et l'acquéreur principalement, il est caduque. la vente du bien ne peut avoir lieu car il est différent
voir tout de même s'il n'y a pas une clause sur le commissionnement de l'agence...