Division et prët à taux zéro

fab46 - 4 sept. 2009 à 19:50
 Utilisateur anonyme - 4 sept. 2009 à 22:59
Bonjour,
Nous voulons acheter une maison dans laquelle nous souhaitons développer au RDC un petit local commercial (pour le moment c'est une partie atelier privée).
Pour accéder au prêt taux zéro nous avons fait faire une ventilation du prix de vente ( 1/3 pour le RDC, 2/3 pour la partie habitable au dessus). Nous avons demandé 2 prêts, un pour la partie habitation avec le taux zéro, et un autre classique pour le RDC.
Cependant la banque nous demande pour avoir droit au prêt à taux zéro une division des volumes fait par un géomètre et acte notarié. D'où un coup supplémentaire et des frais à engager sans être sur d'avoir le prêt, une division d'un bien qui ne nous appartient pas, et de plus un délai qui dépasse le sous seing.
Ma question : Est ce qu'une ventilation sur l'acte de vente suffit pour bien différencier la partie habitation et donnez droit au prêt à taux zéro ?
Et à quoi peu servir une division de bien pour le même propriétaire ?
Existe-il des textes officiels pouvant appuyer cette démarche ?
Existe-il d'autres solutions
Merci pour vos éclairages
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1 réponse

Utilisateur anonyme
4 sept. 2009 à 22:59
une division en volumes ,votre banque a des curieuses exigences
pourqou simplement ne pas faire un état descriptif de division avec des lots :1 local commercial
lot 2 appartement
de toute façon cet acte ne pourra ^ter valable que si vous achetez la maison évidemment
de toute façon si vous achetez , vous devrez informer le cadastre du changement
souscrire une déclaration pour le rdc et le 1er étage car le calcul de la taxe foncière en sera modifié
cordialement
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