frais d'huisier Fermé

Question

Bonjour,
j'ai lu sur un article que tu ce qui concernne leq frais d'huisier (sommation,ect) ne devais pas etre payer par celui qui doit la somme mais par celui qui reclame par voie d'huisier sauf dans le cas d'un jugement est ce valable aussi dans le cas d'une contrainte? merci urgent

blux · Answer

Salut,

je ne vois pas pourquoi ça ne serait pas le cas.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, les émoluments de l'huissier sont à payer par le créancier mais les frais d'actes sont à payer par le débiteur.

VEROTH · Answer

Bonjour,

Ancienne salariée d'une étude, je peux vous répondre que :

1° ) Les frais engagés pour le recouvrement de la créance, qu'il s'agisse d'une signification de contrainte, de jugement, peut importe, sont à la charge du débiteur s'il est bien entendu solvable.

Par ailleurs, il y a un droit fixe à la charge du créancier mais cela est à voir avec l'huissier concerné.
Voilà, 
je suis ouverte à d'autre questins dans ce domaine et ce avec plaisir

Frais d'huisier

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters