A voir également:
- La differance acte divorce ou jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
3 réponses
le jugement est rendu quand vous passez devant un juge en suite un acte est redigée qui indique qui garde la maison les enfants les meubles ext... ainsi que "jugement rendu le......tribunal de .....) c'est cette acte qui est demander que vous faite des demarches impots-caf-secu-et le reste faite des photocopies mais ne donner jamais l'original
La législation juridique et financière évolue en permanence...