La differance acte divorce ou jugement

kad41 Messages postés 259 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2009 - 3 sept. 2009 à 17:14
 relax - 30 mars 2018 à 20:23
Bonjour,

pouvez vous me dire si un jugement de divorce avec le certificat de non appel
et differant d'un un acte de divorce
quel et la differance pourtant c le meme
question de paprasse
merci a vous

3 réponses

le jugement est rendu quand vous passez devant un juge en suite un acte est redigée qui indique qui garde la maison les enfants les meubles ext... ainsi que "jugement rendu le......tribunal de .....) c'est cette acte qui est demander que vous faite des demarches impots-caf-secu-et le reste faite des photocopies mais ne donner jamais l'original
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kad41 Messages postés 259 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2009 80
3 sept. 2009 à 19:05
bonsoir
merci pour votre reponce
moi j'ai juste le jugement
en me demande l'acte de divorce mais je sais pas a qui le demander
j'ai telephonner au tribunal il mon dit il ya pas d'autre acte c le jugement et rien d'autre
comment faire c urgent
merci
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NafissatouAmadouOumarou
30 mars 2018 à 20:22
Bonjour je suis dans la même situation que vous. Avez vous eu une solution svp
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vous répondez à un post VIEUX DE 9 ANS!!!!
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