La differance acte divorce ou jugement
kad41
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relax -
relax -
Bonjour,
pouvez vous me dire si un jugement de divorce avec le certificat de non appel
et differant d'un un acte de divorce
quel et la differance pourtant c le meme
question de paprasse
merci a vous
pouvez vous me dire si un jugement de divorce avec le certificat de non appel
et differant d'un un acte de divorce
quel et la differance pourtant c le meme
question de paprasse
merci a vous
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3 réponses
le jugement est rendu quand vous passez devant un juge en suite un acte est redigée qui indique qui garde la maison les enfants les meubles ext... ainsi que "jugement rendu le......tribunal de .....) c'est cette acte qui est demander que vous faite des demarches impots-caf-secu-et le reste faite des photocopies mais ne donner jamais l'original
La législation juridique et financière évolue en permanence...