La differance acte divorce ou jugement
kad41
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relax -
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Bonjour,
pouvez vous me dire si un jugement de divorce avec le certificat de non appel
et differant d'un un acte de divorce
quel et la differance pourtant c le meme
question de paprasse
merci a vous
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le savoir ne prend pas de place
pouvez vous me dire si un jugement de divorce avec le certificat de non appel
et differant d'un un acte de divorce
quel et la differance pourtant c le meme
question de paprasse
merci a vous
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le savoir ne prend pas de place
3 réponses
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le jugement est rendu quand vous passez devant un juge en suite un acte est redigée qui indique qui garde la maison les enfants les meubles ext... ainsi que "jugement rendu le......tribunal de .....) c'est cette acte qui est demander que vous faite des demarches impots-caf-secu-et le reste faite des photocopies mais ne donner jamais l'original
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bonsoir
merci pour votre reponce
moi j'ai juste le jugement
en me demande l'acte de divorce mais je sais pas a qui le demander
j'ai telephonner au tribunal il mon dit il ya pas d'autre acte c le jugement et rien d'autre
comment faire c urgent
merci -
Bonjour je suis dans la même situation que vous. Avez vous eu une solution svp
La législation juridique et financière évolue en permanence...