La differance acte divorce ou jugement

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11 octobre 2009
- - Dernière réponse :  relax - 30 mars 2018 à 20:23
Bonjour,

pouvez vous me dire si un jugement de divorce avec le certificat de non appel
et differant d'un un acte de divorce
quel et la differance pourtant c le meme
question de paprasse
merci a vous
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3 réponses

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Merci
le jugement est rendu quand vous passez devant un juge en suite un acte est redigée qui indique qui garde la maison les enfants les meubles ext... ainsi que "jugement rendu le......tribunal de .....) c'est cette acte qui est demander que vous faite des demarches impots-caf-secu-et le reste faite des photocopies mais ne donner jamais l'original

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Merci
bonsoir
merci pour votre reponce
moi j'ai juste le jugement
en me demande l'acte de divorce mais je sais pas a qui le demander
j'ai telephonner au tribunal il mon dit il ya pas d'autre acte c le jugement et rien d'autre
comment faire c urgent
merci
Commenter la réponse de kad41
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Merci
Bonjour je suis dans la même situation que vous. Avez vous eu une solution svp
vous répondez à un post VIEUX DE 9 ANS!!!!
Commenter la réponse de NafissatouAmadouOumarou
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