La differance acte divorce ou jugement
kad41
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dimanche 30 novembre 2008
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11 octobre 2009
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3 sept. 2009 à 17:14
relax - 30 mars 2018 à 20:23
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3 réponses
le jugement est rendu quand vous passez devant un juge en suite un acte est redigée qui indique qui garde la maison les enfants les meubles ext... ainsi que "jugement rendu le......tribunal de .....) c'est cette acte qui est demander que vous faite des demarches impots-caf-secu-et le reste faite des photocopies mais ne donner jamais l'original
kad41
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3 sept. 2009 à 19:05
3 sept. 2009 à 19:05
bonsoir
merci pour votre reponce
moi j'ai juste le jugement
en me demande l'acte de divorce mais je sais pas a qui le demander
j'ai telephonner au tribunal il mon dit il ya pas d'autre acte c le jugement et rien d'autre
comment faire c urgent
merci
merci pour votre reponce
moi j'ai juste le jugement
en me demande l'acte de divorce mais je sais pas a qui le demander
j'ai telephonner au tribunal il mon dit il ya pas d'autre acte c le jugement et rien d'autre
comment faire c urgent
merci
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